Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-05-05

Wortprotokoll

Si nous regardons ce qui[NB]se[NB]passe, dans les faits - et je l'ai dit dans mon intervention -, le domaine du droit du bail et du droit du bail à ferme polarise extrêmement. Je le répète: trouver des solutions par la négociation directe entre les parties semble être la solution la plus pragmatique et la plus rapide.

Vous avez parlé d'amener de la sécurité juridique. Je ne vais pas exagérer, mais je crois qu'il y a autant d'avis de droit qui ont été émis depuis le début de la crise que d'avocats qui les ont rédigés. Cela montre que la sécurité juridique, c'est aux tribunaux d'en juger maintenant.