preparatory:AB 260645

Wortprotokoll

Réunie le 28 avril 2020, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a décidé de donner suite à une motion de commission intitulée "Pas de dividendes en cas de chômage partiel". Une minorité propose de ne pas y donner suite. Cette motion vise à ce que les entreprises qui perçoivent pour leurs employés des indemnités pour réduction de l'horaire de travail n'aient pas le droit de verser des dividendes.

A l'instar de son homologue du Conseil des Etats, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du [PAGE 524] Conseil national avait écrit au Conseil fédéral pour lui recommander d'interdire aux entreprises qui perçoivent des indemnités pour réduction de l'horaire de travail de verser des dividendes. Vu que cette recommandation est restée lettre morte, la commission a décidé de revenir sur cette revendication en déposant cette motion.

La motion charge le Conseil fédéral d'élaborer une réglementation interdisant aux entreprises à partir d'une certaine taille, qui perçoivent des indemnités pour réduction de l'horaire de travail en raison de la crise du Covid-19, de verser des dividendes durant l'année en cours, ainsi que l'année d'après.

La majorité de la commission considère que l'instrument du chômage partiel a pour but de préserver les emplois en période difficile. Dans la crise du coronavirus, il s'agit d'un moyen central pour soutenir l'économie. Il ne serait ainsi pas logique que cet instrument important et efficace soit utilisé par les entreprises pour payer les salaires de leurs employés avec l'argent du contribuable et que, dans le même temps, celles-ci continuent de distribuer des dividendes à leurs actionnaires.

Selon la minorité Dobler, la loi sur l'assurance-chômage n'exige pas des entreprises qu'elles renoncent à une distribution de dividendes pour avoir recours à la réduction de l'horaire de travail (RHT). En outre, l'adoption d'un tel objet aurait des conséquences néfastes tant pour le marché du travail que pour l'économie. Dans le cadre d'un couplage RHT-dividende, certaines structures d'entreprise dont les revenus sont intimement liés au paiement de dividendes pourraient être gravement impactées et obligées de licencier. Ce résultat serait contraire à l'intérêt du marché du travail suisse.

Toujours selon la minorité, lier la RHT à une interdiction de distribution de dividendes en 2020 peut également s'avérer incohérent d'un point de vue temporel. Les dividendes constituent un revenu du capital pour l'exercice financier 2019, qui pourrait avoir été fructueux. Cependant, la RHT est perçue durant l'exercice fiscal en cours.

Enfin, la minorité de la commission indique que pour contourner cette motion, les entrepreneurs, qui sont souvent propriétaires, par exemple dans le cas des petites entreprises, pourraient tout simplement augmenter leur salaire.

La commission vous propose, par 19 voix contre 5 et 1 abstention, de donner suite à cette motion.