preparatory:AB 260684

Wortprotokoll

Réunie le 21 avril 2020, la Commission de l'économie et des redevances a décidé d'adopter la motion de commission 20.3140, "Redevance LRTV. Suppression de la double imposition des communautés de travail". Une minorité proposait de ne pas l'adopter. La motion charge le Conseil fédéral de prendre des mesures visant à suspendre, jusqu'à ce que la législation concernée soit adaptée, la double imposition au titre de la taxe LRTV pour les communautés de travail.

La commission considère qu'il est nécessaire d'intervenir rapidement en ce qui concerne les redevances radio et télévision, compte tenu des défis actuels auxquels sont confrontées les entreprises. Si plusieurs entreprises travaillent ensemble sur un contrat important, dans la construction ou dans un autre secteur, chaque communauté de travail reçoit une facture pour les redevances radio et télévision, dont le montant dépend de son chiffre d'affaires. Ce montant s'ajoute à la taxe dont chaque entreprise doit s'acquitter à titre individuel. La commission a ainsi adopté la motion de commission, qui charge le Conseil fédéral de supprimer la double imposition.

Pour la minorité, s'agissant des communautés de travail, l'exonération de la redevance des entreprises a été traitée par la Commission des transports et des télécommunications. Celle-ci a approuvé la décision de donner suite à l'initiative parlementaire 19.413 allant dans ce sens, et la CTT du Conseil des Etats a déjà bien avancé dans la mise en oeuvre de cette initiative.

Le 14 mai 2020, la commission examinera un projet qui prévoit d'exempter les communautés de travail de la redevance des entreprises par le biais d'une modification de la loi sur la radio et la télévision et décidera de la suite à lui donner. Une mise en oeuvre, selon la minorité de la commission, sera trouvée rapidement et sera rapide. Par conséquent, la demande formulée dans la motion sera satisfaite tout prochainement et par la voie ordinaire.

Au nom de la commission, je vous propose, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, d'adopter la motion.