Chevrier Maurice · Nationalrat · 2002-10-02

Wortprotokoll

Permettez-moi préalablement de constater que les débats, tant au niveau de la commission que du plénum, revêtent un caractère émotionnel très fort qui confine parfois au passionnel. Les dérapages verbaux entendus ici ou là en attestent. Le fondamentalisme de certains, le mépris, si ce n'est le dédain de quelques autres, ne peuvent que desservir la cause qui nous est chère à tous, à savoir le génie génétique. Dans un domaine aussi complexe et aussi controversé, la suffisance ne saurait être bonne [PAGE 1580] conseillère. La Vérité avec V majuscule, si elle existait dans ce sujet sensible, s'imposerait d'elle-même. Or, tel n'est pas le cas, et loin s'en faut. L'on doit pouvoir exprimer ses craintes légitimes face aux abus de la science, sans courir le risque ipso facto d'être traité de demeuré ou encore de fossoyeur de la recherche. Remarquons que les milieux scientifiques ont peu fait - doux euphémisme - pour rassurer et convaincre, tant les élus que nous sommes que l'opinion publique. Ils ont oublié qu'il ne sert pas à grand-chose d'avoir raison tout seul.

Mais revenons à la responsabilité civile, élément essentiel de cette loi, mais problématique aussi vaste que compliquée ayant nécessité, ainsi que l'a dit tout à l'heure Mme Gadient, plusieurs séances de sous-commission auxquelles nous avons participé. Au sein du groupe démocrate-chrétien, la discussion fut également très nourrie, mais toujours constructive, sans intention aucune chez quiconque de vouloir empêcher le génie génétique.

Finalement, la majorité du groupe démocrate-chrétien soutiendra la proposition de minorité II (Heberlein). Néanmoins, le groupe ne peut prendre à son compte les exemples caricaturaux donnés, que ce soit celui de l'ivrogne au volant, ou encore du patient en mal avec la posologie du médicament qui lui a été prescrit, pour rejeter sans autre la proposition de la majorité. Effectivement, son texte à l'article 27 alinéa 1er et alinéa 4 réserve expressément le droit de recours contre toute personne ayant utilisé des organismes de manière inadéquate. Contrairement à ce que disait mon préopinant, ce droit de recours contre le fautif - l'action récursoire - n'est aucunement une nouveauté. Il s'agit d'un principe bien connu en matière de responsabilité civile, notamment dans la loi sur la circulation routière, qui s'applique cas échéant précisément contre le chauffeur en état d'ébriété ayant causé un accident.

Il n'en demeure pas moins qu'aux yeux d'une majorité du groupe démocrate-chrétien, la responsabilité objective aggravée prévue à l'article 27 va trop loin. Cette responsabilité exclusive, à raison du risque particulier au seul détenteur de l'autorisation, paraît effectivement abusive. Elle se comprend parfaitement pour la recherche, soit l'utilisation en milieu fermé et la dissémination à titre expérimental. Par contre, elle ne saurait être admise au stade de la mise en circulation, de la commercialisation. Les procédures rigoureuses d'ores et déjà en vigueur en matière d'autorisation de mise sur le marché des OGM s'avèrent suffisantes sans qu'il soit nécessaire d'en rajouter. D'autre part, la réalité des cultures d'OGM, notamment aux Etats-Unis, le fait qu'elles ne créent pas de risque de dommages potentiels particuliers, ont conforté cette opinion.

C'est ainsi que je vous invite à adopter la proposition de la minorité II qui préserve l'essentiel, même si l'adoption de la proposition de la majorité ne constituerait pas la catastrophe annoncée par certains milieux.

Par souci d'économie de temps, je vous indique d'ores et déjà que le groupe démocrate-chrétien suivra la majorité aux articles 28 et 29.