Regazzi Fabio · Nationalrat · 2020-05-05

Wortprotokoll

Nous traitons deux motions qui s'intéressent au thème des loyers commerciaux. Je commencerai par la motion de la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil 20.3142.

La majorité de la commission veut régler un problème urgent. Les restaurants et autres établissements fermés par le Conseil fédéral en vertu de l'article 6 alinéa 2 de l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus ne devraient en principe payer que 30 pour cent du loyer pour la période durant laquelle ils doivent rester fermés en raison des mesures officielles. Le Conseil fédéral devrait par ailleurs examiner la possibilité de créer un fonds doté d'un montant de 20 millions de francs pour aider les propriétaires de logements en difficulté.

Si je vous demande d'appuyer la motion, j'admets ouvertement que ce n'est pas de gaieté de coeur. Et je crois que ce sentiment est partagé par plusieurs de mes collègues de la CER qui, comme moi, ont voté pour son dépôt. Elle est navrante, mais nécessaire. Pourquoi?

Les entreprises fermées se sont retrouvées dans cette situation sans qu'elles y soient pour quelque chose. Elles ne pouvaient prévoir ni la pandémie, ni l'ordre du Conseil fédéral les obligeant à fermer leurs établissements. De plus, même si elles avaient pu le prévoir, elles n'auraient eu aucune possibilité de réagir, car les contrats de location et de bail sont en général assortis d'un long délai de préavis, souvent d'au moins six mois. Ainsi, même une entreprise qui aurait mis en oeuvre des mesures en janvier - soit bien avant le Conseil fédéral - ne pourrait pas être libérée du contrat de location ou de bail avant juillet au plus tôt. Vu les délais et les dates de préavis, les entreprises ne disposent à cet égard d'aucune marge de manoeuvre.

Autre chose encore: les restaurants et autres établissements qui doivent être fermés ne peuvent pas utiliser les locaux pris en location ou à bail de façon conforme au contrat. Ces établissements n'ont pas loué des locaux pour y vivre ou pour s'y divertir. S'ils ont besoin d'un local, c'est pour pouvoir y exercer leurs activités commerciales. Le seul but du bail commercial est d'exercer une activité économique dans les locaux loués. Cela a été interdit aux locataires au cours de ces semaines; l'objectif initial du contrat était devenu soudainement illégal.

Mais la situation est encore plus compliquée. A la mi-mars, lorsque le Conseil fédéral a décidé d'imposer les fermetures, il a annoncé que leur échéance prévue était le 19 avril. Ensuite, cette échéance est passée au 27 avril. Puis au 11 mai - n'oubliez pas que les PME du commerce de détail sont fermées jusqu'à cette date. Pour le secteur de la restauration, le délai est encore plus long.

Ce dont il est question ici, c'est de deux mois de fermeture des PME du commerce de détail et de près de trois mois d'interdiction professionnelle pour la restauration. Il s'agit d'une longue période pendant laquelle, chaque semaine, les entreprises voient leurs coûts augmenter de manière disproportionnée. Pour elles, cette situation est intenable.

Cette motion vise en conséquence à soulager les entreprises. Elles ne sont pas autorisées à faire des affaires et ne peuvent pas échapper à un blocage des coûts. La motion vise à remédier à cette situation en offrant temporairement une possibilité de réduction partielle des coûts. La précision "partielle" est importante: les établissements ne bénéficient pas d'une carte blanche, mais doivent payer un tiers de leur loyer. Nous ne voulons aucun manquement aux obligations contractuelles. Ce que nous voulons, c'est alléger la charge de ceux qui ne peuvent pas utiliser conformément au contrat conclu les locaux qu'ils ont loués ou pris à bail; de ceux qui, en fait, ne peuvent pas les utiliser du tout.

Nous sommes conscients que cette solution implique des sacrifices de la part des propriétaires. Quelques organisations de propriétaires ont déjà signalé ces derniers jours qu'elles étaient prêtes à faire acte de solidarité. Cela mérite d'être reconnu. Si les propriétaires se retrouvent en difficulté financière à cause de cette motion, le gouvernement fédéral pourra les soutenir, par exemple, au moyen d'un fonds de secours. Cela est également prévu dans la motion.

Pour résumer, cette motion est un compromis de solidarité. Toutes les parties y laissent des plumes, toutes sont affectées, mais son objectif général est profitable à tout le monde. Nous maintenons en vie des entreprises qui contribuent dans une large mesure à notre sentiment d'appartenance.

La Commission de l'économie et des redevances a approuvé par 13 voix contre 10 et 2 abstentions le dépôt de la motion 20.3142 portant sur les loyers dans la restauration. Pour toutes les raisons évoquées, je vous demande, au nom de la commission, d'approuver cette motion. [PAGE 479]

Venons-en maintenant à la motion 20.3161 qui traite aussi du thème des loyers commerciaux et qui a été approuvée hier par le Conseil des Etats, par 24 voix contre 19.

La Commission de l'économie et des redevances a siégé ce matin pour discuter de cette motion. Elle propose, par 15 voix contre 2 et 8 abstentions, de rejeter la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, un résultat assez net tandis qu'aucune proposition de minorité n'a été déposée.

La commission estime que la solution adoptée par le Conseil des Etats n'est pas efficace pour répondre aux problèmes liés à la crise provoquée par le Covid-19 dans le domaine des loyers commerciaux. On est confronté à un concept qui est assez compliqué et qui représente une réponse partielle et inéquitable, autant pour les propriétaires que pour les locataires.

En effet, la limite de 5000 francs exclurait un nombre important de PME, surtout dans les zones urbaines, et risque en outre d'entraîner des effets de seuil et des inégalités de traitement.

Un dernier élément mérite d'être signalé. Si la motion de la CER était adoptée, la Confédération devrait intervenir avec des moyens financiers pour un montant estimé à 50 millions de francs, ce qui n'est pas le cas avec la motion de la CER-N, que je vous recommande d'accepter.

La majorité de la commission est en fait de l'avis que l'on ne peut pas accepter seulement le point 1 de la motion, comme l'avait envisagé M. le conseiller fédéral Parmelin pendant la séance de ce matin. Comme je l'ai dit, la motion en discussion se fonde sur un concept qu'on ne peut pas scinder. On l'accepte dans sa totalité ou on la rejette: "tertium non datur".

En conclusion, pour toutes les raisons évoquées, votre commission, à une large majorité, vous recommande de rejeter la motion 20.3161.