Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-05-06

Wortprotokoll

Nous vivons cet après-midi un nouvel épisode de ce qu'on pourrait ironiquement qualifier de saga des loyers commerciaux, si la situation n'était pas si tendue et si difficile sur le plan économique - je tiens à le dire ici pour tout le monde.

Hier, le Conseil national a rejeté le concept du Conseil des Etats et a approuvé sa propre motion. Parce que votre commission n'a pas donné beaucoup de chances de succès au concept du Conseil national, elle a cherché un compromis hier après-midi. Ce matin, votre conseil a renvoyé le dossier à sa commission. Cette séance a eu lieu tout à l'heure, et vous avez maintenant une proposition sur la table. Je ne vais pas réexpliquer ce que le rapporteur et président de la commission, Monsieur Levrat, vous a expliqué.

Comment le Conseil fédéral considère-t-il la nouvelle proposition? Tout d'abord, le Conseil fédéral, et je l'ai dit clairement, salue les efforts déployés pour trouver une solution dans un dossier extrêmement difficile. Comme je l'ai dit déjà à plusieurs reprises, aussi bien au Conseil national qu'au Conseil des Etats, il n'y a pas de solution simple dans ce domaine. En même temps, nous ressentons une attente croissante afin que la politique puisse présenter des solutions.

La proposition qui vous est soumise apporte certainement un soulagement aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux indépendants. Dans ce genre de crise, c'est ce type d'entreprises qui sont touchées principalement.

Néanmoins, la proposition reste une intervention directe, importante, dans des relations contractuelles entre particuliers. Cette proposition est une solution générale et elle ne fait pas cas de la diversité des baux commerciaux. La demande d'envisager un fonds pour les cas de rigueur va aussi à l'encontre de la stratégie que le Conseil fédéral a suivie jusqu'ici, à savoir soutenir l'économie avec des crédits transitoires, et elle pourrait faire augmenter les dépenses de la Confédération d'au moins 20 millions de francs.

En plus, il serait difficile de définir les critères déterminant lesdits cas de rigueur, et le traitement des demandes engendrerait des charges administratives sans doute assez élevées, étant donné qu'il n'existe pas de structure établie. La mise en oeuvre d'une telle structure ne va donc pas être évidente. En fin de compte, le Conseil fédéral arrive à une appréciation plutôt critique, même s'il reconnaît explicitement la volonté de trouver des solutions.

Je tiens encore une fois, avant que vous ne vous prononciez sur cette motion modifiée, à lancer un appel à toutes les parties. Le droit du bail est extrêmement complexe. Il polarise fortement et la crise que nous vivons exacerbe les tensions. S'il n'y a pas un minimum de bonne volonté de part et d'autre, nous n'arriverons à rien. Le Conseil fédéral va suivre attentivement l'évolution du dossier ces prochains mois et mon département a été chargé à cette fin d'établir un monitoring.

En fonction de la décision que vous prendrez, le Conseil fédéral fera ce qu'il doit faire. Les différentes idées, les différents concepts qui ont été présentés pendant cette session extraordinaire, tant au Conseil des Etats qu'au Conseil national, de par leurs approches extrêmement diverses, ont conforté le Conseil fédéral a posteriori dans sa volonté de ne pas interférer dans des relations contractuelles privées au travers du droit d'urgence.

Voilà ce que je tenais à dire. Maintenant, c'est à vous de vous prononcer.