Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2020-05-05

Wortprotokoll

Dans le prolongement de ce que vous venez de dire, peut-on considérer que si le Parlement adopte aujourd'hui cette motion, le Conseil fédéral ne pourra pas se contenter de ce qu'il considère actuellement comme une base légale suffisante? Autrement dit, si on adopte cette motion, le Conseil fédéral pourra-t-il continuer, en se fondant sur les bases légales prétendument existantes, à mettre en place cette application, que certains ont appelé la "Gestapo App", qu'on nous promet, semble-t-il, pour lundi prochain?