Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-05-06

Wortprotokoll

Tout d'abord, le Conseil fédéral, il faut bien le voir, ne peut adopter une réglementation spéciale et urgente que lorsque celle-ci vise à parer à des troubles existants ou imminents, menaçant gravement l'ordre public. C'est la situation claire du droit d'urgence. L'objet de cette motion ne poursuit pas ce but. Une réglementation urgente ne se justifie donc pas. Le Conseil fédéral outrepasserait clairement ses compétences s'il devait adopter une telle réglementation dans le cadre des mesures prises dans la lutte contre le coronavirus.

L'adoption d'une telle réglementation aurait de plus, cela a été relevé par de nombreux intervenants, des conséquences néfastes aussi bien pour notre marché du travail que pour [PAGE 278] notre économie. Le chômage partiel - et je crois que chacun ici est d'accord sur ce point - est un instrument d'aide aux travailleurs. Il sert à protéger les emplois directement menacés au sein des entreprises. Il s'agit d'une prestation d'assurance qui est financée par des contributions versées par les employés et les employeurs. Cet instrument ne sert qu'à payer le salaire des travailleurs - j'y reviendrai tout à l'heure.

Il serait donc contre-productif de forcer les entreprises à vouloir choisir entre la demande de chômage partiel et le versement de dividendes. Il y a de très grands risques qu'elles doivent choisir le versement de dividendes afin de maintenir leur attractivité et leur compétitivité sur le marché suisse et mondial. En l'absence du versement des indemnités en cas de chômage, elles seraient alors conduites inévitablement à supprimer des emplois. La non-distribution de dividendes aurait, cela a aussi été relevé par certains d'entre vous, également des conséquences graves, sérieuses, sur les sources de revenus de certaines entreprises, sur les sources de revenus des caisses de pension par exemple. La non-distribution de dividendes aurait donc des conséquences sur les prestations du deuxième pilier.

Venons-en maintenant à quelques interventions qui ont été faites à la tribune.

Madame la conseillère aux Etats Carobbio Guscetti, représentante de la minorité, dans votre proposition de modification de la motion, vous avez supprimé tout ce qui concerne la rétroactivité et qui pouvait encore compliquer la situation, si vous me passez cette expression. J'en prends acte, mais sur le fond, cela demeure insuffisant pour que le Conseil fédéral puisse endosser cette motion.

Plusieurs d'entre vous ont fait des plaidoyers enflammés, par exemple M. Bischof qui a parlé du recours massif à la RHT. Cela montre de manière éclatante que l'immense majorité des entrepreneurs de ce pays assument leur responsabilité sociale. Il faut en prendre acte et, une fois aussi, les remercier. Il est naturellement dans leur intérêt de préserver leur capital le plus précieux, à savoir les compétences humaines, au lieu de simplement licencier les personnes, mais ce n'est pas chose facile. La rapidité dont les entrepreneurs et les entreprises ont fait preuve pour recourir à cet instrument montre bien quelle était l'idée: préserver à tout prix ce capital, sauver la substance de l'entreprise. Ce ne sera peut-être pas possible à moyen et à long terme, mais il faut le relever et leur en savoir gré.

Monsieur le conseiller aux Etats Rechsteiner, vous avez évoqué l'intervention massive de l'Etat qui a capitalisé le fonds de compensation de l'assurance-chômage et qui va devoir certainement le recapitaliser une fois. On ne peut cependant pas dire que c'est l'Etat lui-même qui fait cela tout seul. Chaque année, pour près de 8 milliards de francs, les prestations de l'assurance-chômage sont majoritairement financées par les cotisations des travailleurs et des employeurs, il ne faut pas l'oublier.

Monsieur Rechsteiner, vous avez aussi soulevé la question des cautionnements. C'est juste, le cas des cautionnements est particulier et révélateur. Dans les cautionnements mis sur pied par le Département fédéral des finances, il n'y a pas de conditions quant à l'emploi des fonds mis à disposition. Il est donc extrêmement utile et nécessaire d'avoir un mécanisme pour que l'argent ne soit pas employé pour autre chose, et surtout pas pour couvrir des besoins personnels.

Ici, dans le cadre de la RHT, l'argent perçu par une entreprise à ce titre lui permet de payer des salaires à ses employés. Il faut quand même rappeler que tout emploi des fonds fournis autre que pour payer des salaires à des employés peut avoir des conséquences pénales pour les administrateurs de ces entreprises; je crois qu'il ne faut pas non plus l'oublier.

MM. Noser et Minder ont fait aussi un plaidoyer enflammé pour l'entrepreneuriat et je les remercie. C'est quelque chose, je crois, dont on n'a peut-être pas assez conscience dans ce pays et dans différents milieux. Vous avez évoqué les entreprises familiales, vous avez évoqué différents cas spécifiques qui montrent bien la complexité du système et qui expliquent peut-être a posteriori pourquoi, lorsque la loi a été faite, on n'a pas prévu ou on n'a pas voulu de cet aspect-là. Je crois que c'était un bon équilibre. Malheureusement, cette crise du coronavirus met en évidence des aspects qui font qu'on recourt à cette loi de manière exceptionnelle, extraordinaire et massive.

Certains ont rappelé l'intervention ou la prise de position de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique. Il ne faut pas oublier les cantons non plus; M. Juillard l'a très bien dit. Ce sont des gens qui sont au front, et il est quand même symptomatique qu'ils soient intervenus par lettre, parce qu'en acceptant ce type de motion dans le cadre du droit d'urgence, vous court-circuitez toute la procédure normale - consultation des différents milieux, consultation des cantons - pour passer par la porte de derrière et imposer une réglementation spéciale qui pourrait avoir, même pour une année, des conséquences dramatiques. Et cela pose un problème spécial, en plus du mauvais signal d'insécurité qui serait donné si cette motion devait être acceptée.

Et puis, qu'est-ce qui va se passer si cette motion est acceptée? Avec en plus la très mauvaise situation économique que nous connaissons, il va se passer que l'année prochaine, là où il aura encore des dividendes - il faut espérer qu'il y en ait encore -, on va les thésauriser en attendant tout simplement le moment où la législation redeviendra "normale" pour les verser à nouveau. Il ne faut pas oublier non plus que les dividendes, ce sont aussi les investissements dans l'économie de demain.

Tous ces aspects font donc que le Conseil fédéral vous prie de rejeter cette motion.

Monsieur Minder, vous avez encore parlé des nuages sombres qui planent sur l'économie suisse pour l'année prochaine, déjà même pour ce deuxième semestre, je crois. Cette situation n'est pas facile pour les entrepreneurs, elle n'est pas facile pour les salariés, elle n'est facile pour personne, et je crois qu'il ne faut pas encore ajouter un élément d'insécurité tel que la motion qui vous est soumise.

Au nom du Conseil fédéral, je vous prie de suivre la majorité de la commission et de rejeter cette motion.