Maitre Vincent · Nationalrat · 2020-05-06

Wortprotokoll

D'une façon générale, vous avez raison. Il n'est pas impossible - les voies de droit sont ouvertes pour quiconque, pour tout consommateur - de se retourner directement, comme vous le mentionnez, contre une compagnie aérienne qui aurait un site Internet basé à l'étranger. Mais c'est excessivement difficile et compliqué.

Nous connaissons le droit suisse, nous connaissons le fonctionnement des tribunaux suisses, et c'est à l'avantage des consommateurs de pouvoir trouver un for juridique ici, en Suisse, plutôt que de se débattre pendant des mois, et sans aucune garantie, dans des procédures excessivement coûteuses et excessivement longues à l'étranger.