Bauer Philippe · Ständerat · 2020-05-06

Wortprotokoll

J'ai pas mal de peine avec cette motion. Je comprends les particularités des transports publics. Je comprends les particularités du service public. Néanmoins, on est en train une nouvelle fois, à mon sens, de créer une distorsion de concurrence entre le service public et les entreprises privées. Celles-ci ont aussi des investissements qui ne sont actuellement pas utilisés, des machines qui doivent être par exemple entretenues, du personnel qui est en réduction de l'horaire de travail (RHT) et à qui on dit qu'on va offrir l'indemnisation du personnel, par le biais des indemnités RHT - et c'est bien -, et qu'on va discuter du loyer à des conditions très restrictives - et c'est vraisemblablement bien aussi. Mais aujourd'hui, parce qu'il est question d'entreprises détenues par les pouvoirs publics, souvent des entreprises qui ont voulu être organisées sous la forme d'une société anonyme, on devrait participer aussi à la perte de chiffre d'affaires.

Ces entreprises de transport public, certes, ont continué d'exercer leur mandat de service public, mais avec des horaires réduits. A Neuchâtel, par exemple, bien des lignes de bus ont travaillé selon les horaires du week-end ou les horaires des jours fériés. Toutes les correspondances, toutes les lignes, toutes les dessertes n'étaient pas assurées selon le même horaire qu'habituellement.

Alors aujourd'hui, on est en train par le biais de la motion 20.3151, de privilégier une catégorie d'entreprises au détriment de, par exemple, l'entreprise privée dont l'actionnariat est en mains privées et qui est propriétaire, par exemple, de cars et de minibus et qui fait du transport. A cette personne, on se contentera de dire qu'elle a droit aux indemnités RHT[NB]et[NB]que[NB]si, ma foi, elle a des problèmes de liquidités, [PAGE 264] elle peut - et c'est bien aussi - s'adresser à une banque pour obtenir un crédit.

On est en plein dans cette problématique des entreprises publiques versus les entreprises privées. On en a déjà souvent discuté devant le conseil, par exemple dans le cadre des entreprises d'électricité. Et ne faisons pas la même erreur aujourd'hui, à savoir subventionner la perte de chiffre d'affaires d'entreprises qui ont voulu, pour de bonnes raisons souvent, et pour des raisons que je peux suivre, s'organiser sous la forme de personnes morales. Si ces entreprises de transport public étaient restées dans le giron de l'Etat, de collectivités publiques, quel que soit le niveau, elles seraient aujourd'hui dans la même situation que les autres agents de ces collectivités publiques, c'est-à-dire qu'elles n'auraient pas le droit aux indemnités RHT, c'est-à-dire qu'elles n'auraient pas le droit aux prêts. Elles ont choisi une forme, une organisation. Elles ont droit aux indemnités RHT si elles remplissent les conditions. Elles ont droit aux prêts si elles remplissent les conditions, mais ne leur donnons pas aujourd'hui un soutien qui créerait une distorsion de concurrence.

Pour ces raisons, je vous remercie de refuser la motion.