Levrat Christian · Ständerat · 2020-05-06

Wortprotokoll

C'est vraisemblablement la dernière fois que je m'exprime ce matin, et la bonne nouvelle, c'est que c'est simple, puisque, à l'unanimité, la commission vous propose, comme le Conseil fédéral, de rejeter cette motion.

De quoi s'agit-il? La CER-N et le Conseil national nous proposent de charger le Conseil fédéral de permettre aux dirigeants d'entreprises salariés de bénéficier d'indemnités RHT [PAGE 269] en raison des conséquences du coronavirus, pour un montant mensuel s'élevant non à 3320 francs, comme le Conseil fédéral l'a prévu, mais à 5880 francs.

Le Conseil fédéral et votre commission font d'abord remarquer que les personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur ou qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint ou de leur partenaire enregistré n'ont normalement pas droit à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. La ratio legis de cette pratique, c'est que ces personnes sont en mesure de déterminer le montant de leur indemnité et le moment de la réalisation du risque de chômage partiel. Ils en sont par conséquent exclus. Le Tribunal fédéral, dans plusieurs arrêts, de manière permanente et continue, a confirmé cette règle.

Dans la situation actuelle, le Conseil fédéral a décidé, à titre exceptionnel et provisoire, d'étendre le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail aux personnes dont nous parlons, en dérogation à l'article 31 alinéa 3 de la loi sur l'assurance-chômage. Pour limiter malgré tout les risques d'abus, l'indemnité mensuelle a été fixée à seulement 3320 francs net, ce qui correspond à 4150 francs brut en cas de perte de travail complète. Cette mesure a été limitée dans le temps.

C'est le motif pour lequel votre commission vous propose d'en rester à la situation actuelle et de rejeter cette motion qui émane du Conseil national.