Feller Olivier · Nationalrat · 2020-05-06

Wortprotokoll

La Commission des finances s'est réunie tout à l'heure pour examiner deux divergences par rapport au Conseil des Etats. La première concerne le soutien additionnel à Suisse Tourisme. Il y a un [PAGE 551] point sur lequel nous sommes d'accord à l'unanimité au sein de la commission, c'est que le crédit adopté par le Conseil des Etats est trop élevé. Il est de 67 millions de francs.

La majorité de la commission souhaite maintenir la position que nous avons adoptée hier et fixer le crédit additionnel à 40 millions de francs. Ce montant serait destiné à développer des actions de promotion d'un tourisme durable dans notre pays en 2020, 2021 et 2022.

Une minorité I (Keller Peter) considère qu'il ne faut rien octroyer de plus à Suisse Tourisme et qu'il faudra d'abord tirer un bilan des effets de la crise sur la place touristique suisse. C'est en fonction de ce bilan que nous pourrons, dans le cadre d'un processus structuré, examiner l'opportunité d'ajouter des crédits en faveur de Suisse Tourisme dans le cadre du budget 2021.

Une minorité II (Matter Michel) est en quelque sorte, et j'espère que l'auteur de la proposition me pardonnera cette expression, un compromis de compromis. Cette minorité propose de maintenir les 40 millions et de diviser par deux les 27 millions destinés à compenser les contributions que des partenaires publics ou privés ne pourraient pas verser à Suisse Tourisme en raison de la crise. Cela donne donc un montant de 13,5 millions qui, ajouté aux 40 millions, aboutit à un crédit de 53,5 millions de francs. Ces 13,5 millions additionnels devraient être utilisés à titre subsidiaire par la Confédération pour se substituer à des partenaires institutionnels qui ne pourraient pas verser leur contribution à Suisse Tourisme en 2020. Lorsque nous parlons de partenaires institutionnels, il ne s'agit pas de grandes entreprises privées mais de partenaires institutionnels comme les offices du tourisme cantonaux.

Une question a été posée à ma collègue concernant le respect de la loi sur les subventions et de la loi sur les finances. Il est vrai que le principe de l'annualité signifie que le crédit, si nous le votons, devra être dépensé ou accordé concrètement à Suisse Tourisme en 2020. Donc, sous l'angle du principe de l'annualité, la situation est un peu délicate. Mais, au sein de la Commission des finances, nous estimons que cette façon de faire a priori n'est pas manifestement contraire à la loi dès lors que, dans le cadre d'une convention qui lie le Conseil fédéral et Suisse Tourisme, le montant que vous êtes susceptibles d'accepter aujourd'hui sera certes versé en 2020, mais que Suisse Tourisme devra l'utiliser de façon étalée dans le temps jusqu'en 2022.

La seconde divergence concerne les loyers commerciaux. Par 14 voix contre 11, la Commission des finances vous recommande de maintenir la position qui consiste à ne pas prévoir de crédit particulier concernant les loyers commerciaux. En effet, il n'y a aujourd'hui pas de base légale.

Au début de la session, nous avions affaire à deux concepts concernant le soutien en matière de loyers commerciaux. A la fin de la session, nous nous retrouvons avec au moins quatre concepts, mais sans solution. Il n'y a donc pas de motion, a priori, qui sera transmise au Conseil fédéral. Il n'y a donc pas de raison, pour la majorité de la commission, d'inscrire[NB]un[NB]quelconque montant en lien avec les loyers commerciaux.

La minorité Friedl Claudia considère qu'il faut inscrire 20 millions de francs, comme le propose le Conseil fédéral, dans le projet que nous examinons en ce moment. Ces 20 millions seraient un signe très fort à la population, aux locataires, aux propriétaires, pour montrer que le Parlement tient compte de leurs préoccupations dans la situation de crise sanitaire et économique que nous traversons.