Mazzone Lisa · Ständerat · 2020-06-02

Wortprotokoll

Je suis certes membre de la commission, mais j'étais absente lors du traitement de cet objet et je me permettrai donc quelques remarques à votre attention dans le cadre de ce débat.

Sur le fond, je suis très sceptique concernant ce projet. D'abord, pour la simple raison que je doute fortement de son utilité. Cela a été dit en partie par le rapporteur et président de la commission, il s'agit avant tout d'une procédure bureaucratique. Mais en plus de relever la bureaucratie induite par ce projet, on peut mettre en doute la réelle capacité de ce système à remplir sa mission, qui est de faire de la prévention au sujet des personnes qui veulent entrer dans l'espace Schengen et qui ne sont pas soumises à l'obligation de visa.

Il est fait allusion à plusieurs reprises dans le message à des criminels ou des terroristes qui voudraient entrer illégalement, mais - cela a été mis en avant par plusieurs cantons lors de la procédure de consultation - celles et ceux qui veulent entrer pour des motifs criminels et qui ont des desseins mauvais ou malfaisants peuvent entrer de manière illégale, comme cela a été souvent constaté dans d'autres situations, où des criminels ont commis ensuite des actes punissables, notamment dans le domaine du terrorisme.

On peut aussi mettre en doute l'utilité de ce projet parce que les personnes rempliraient elles-mêmes le formulaire qui entrerait ensuite dans cet algorithme. Elles auraient donc aussi la capacité de frauder avec le formulaire. J'ai donc un doute premier sur l'utilité réelle de ce projet.

Ensuite, pour ce qui est des conséquences, la situation est assez claire, et le Tribunal administratif fédéral l'a relevé dans la procédure de consultation: cela représente une plus grande charge de travail pour lui, avec notamment une augmentation des recours.

Mais sur le fond, ce qui me dérange dans ce projet, c'est, premièrement, qu'on est en train d'introduire un visa par la petite porte pour les pays avec lesquels on avait des accords et dont les ressortissants ne devaient alors pas disposer d'un visa et le montrer. C'est le premier élément.

Le second élément, c'est que l'on introduit une forme de soupçon généralisé, une façon de faire de la prévention qui laisse place à l'arbitraire, avec un risque de profilage discriminatoire. C'est inscrit noir sur blanc. Il n'est pas nécessaire qu'une infraction ait été commise pour se voir sanctionner. L'enregistrement de personnes dans la liste de surveillance peut notamment "se baser sur des motifs raisonnables permettant de croire qu'elles commettront une infraction terroriste". On passe donc d'un Etat de droit, où un soupçon fondé entraîne une procédure, à une situation où la supposition qu'une personne va commettre une infraction entraîne, en raison de motifs raisonnables, une sanction. Cela me semble une dérive extrêmement problématique.

En ce qui concerne la protection des données, j'ai également des réserves. D'ailleurs la délégation de compétence qui est faite au Conseil fédéral concernant le traitement ou la manière dont seront traitées les données me semble devoir être examinée en détail dans le cadre du traitement au Conseil national. Il vaudrait la peine d'inscrire très clairement dans la loi qui traite les données et de quelle manière, ainsi que la liste des infractions qui sont prises en compte. Pour l'instant, on délègue entièrement cette compétence au Conseil fédéral.

Sur le fond, on se dit toujours, quand on traite un projet relatif à Schengen, que, oui, nous sommes membres de Schengen, nous tenons à Schengen et nous tenons à rester dans l'espace Schengen. Je ne remets pas cet aspect en question. Par contre, je suis relativement insatisfaite du résultat, notamment en ce qui concerne les garanties en matière de protection des données. C'est pour cela que je m'abstiendrai vaillamment sur ce dossier.

Je me permets de terminer en posant une question à Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter: pouvez-vous nous garantir que la participation au système n'aura pas d'influence sur le droit de déposer une demande d'asile dans notre pays, tel qu'il est garanti par des conventions internationales?