Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-06-02

Wortprotokoll

Le développement de l'acquis de Schengen avec de nouveaux instruments, que ce soit pour augmenter l'efficacité des contrôles à l'entrée ou pour renforcer la collaboration entre les Etats, a pour but la sécurité des citoyennes et des citoyens habitant dans l'espace Schengen, et donc également des citoyennes et des citoyens de Suisse, puisque la Suisse fait partie de cet espace.

Le projet soumis aujourd'hui par le Conseil fédéral, avec la reprise du dernier développement de l'acquis de Schengen, a deux objectifs. D'une part, il y a une extension du système d'information Schengen (SIS) avec deux éléments - j'y reviendrai plus en détail. D'autre part, il y a le renforcement des contrôles à l'entrée. C'est positif, et on ne peut que saluer cette intention, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, puisque l'extension du SIS permet finalement d'intégrer un certain nombre de données qui concernent des personnes soupçonnées de terrorisme alors que, pour le moment, chaque Etat avait son propre système; la France a les fiches S et la Suisse a peut-être un autre type de fiches qu'on ne connaît pas ou qui n'étaient pas connectées au SIS.

Le renforcement de ces outils doit toujours s'accompagner du renforcement des droits fondamentaux, c'est indispensable, et également du renforcement de la protection des données. Il est d'ailleurs intéressant de voir que dans les débats au Parlement européen sur les questions relatives à l'espace Schengen, il y a toujours une discussion sur le renforcement des droits fondamentaux et de la protection des données. Il est important de relever que ce genre de débat n'a presque jamais lieu chez nous en Suisse lorsque nous traitons de développements dans ce domaine.

Dans ces conditions, il apparaît judicieux d'examiner ce que l'on peut faire. Il ne s'agit pas de renoncer à ce nouveau développement de l'acquis de Schengen, puisque cela remettrait en cause le système Schengen duquel nous tirons un certain nombre d'avantages. Par contre, on peut se demander s'il n'y a pas lieu d'avoir un certain nombre de mesures d'accompagnement également en matière de renforcement de l'acquis de Schengen, comme on en a en matière de libre circulation des personnes.

Je rappelle que le canton d'où je viens, le canton de Genève, qui a toujours approuvé les nouveaux développements de l'acquis de Schengen est aussi un canton qui propose un certain nombre de mesures pour pouvoir faire face à des situations compliquées comme par exemple la régularisation des sans-papiers avec l'opération Papyrus. Mais il s'est toujours opposé aussi à des renforcements des politiques migratoires rendant plus difficile le regroupement familial. C'est également un canton qui a proposé des solutions pour améliorer des situations humanitaires avec des régularisations, notamment en matière d'asile, des situations vraiment difficiles, notamment par un meilleur usage de la clause de souveraineté.

En d'autres termes, aujourd'hui, il faut se demander si, parallèlement à ce développement de l'acquis de Schengen, qu'il faut accepter, il n'y a pas aussi une certaine autonomie à avoir au niveau suisse. Alors les forces progressistes, comme celles de mon canton en la matière, soutiennent naturellement ce développement de l'acquis de Schengen, mais il y a lieu de se dire que pour avoir une majorité soutenant les développements de l'acquis de Schengen, il faut que l'ensemble des forces progressistes soit toujours au rendez-vous.

Je pense qu'aujourd'hui il faut se demander s'il n'y a pas lieu de poser un certain nombre de conditions de droit interne et pas de droit européen, de droit de Schengen, ce qui devrait être le cas dans les domaines que j'ai évoqués. Je pense que c'est une question qu'il faudra se poser à l'avenir, lorsque nous aurons de nouvelles propositions sur la table visant à réduire les droits des personnes étrangères vivant dans notre pays.

Dès lors, aujourd'hui, je m'abstiendrai, dans l'espoir que cela puisse amener à une discussion sur une perspective de mesures d'accompagnement, de politique nationale qui puisse être le pendant de ce renforcement des frontières européennes et de ce renforcement du SIS. [PAGE 298]