Roduit Benjamin · Nationalrat · 2020-06-02

Wortprotokoll

La motion Dittli vise à modifier les bases légales régissant le système d'autorisation de mise sur le marché et de fixation des prix des médicaments afin de tenir compte, pour les préparations et les médicaments de la liste des spécialités, non seulement du coût thérapeutique journalier, mais aussi du coût pour l'ensemble du système de santé.

Disons-le d'emblée, soutenu par le Conseil fédéral et accepté sans opposition par le Conseil des Etats le 12 septembre 2019, l'objet n'a pas suscité de gros débats dans notre commission, qui a décidé le 20 février 2020 de l'accepter, par 18 voix contre 7.

Une minorité de Courten estime cependant qu'il n'y a pas lieu de légiférer pour l'instant, étant donné que les modèles de prix sont aussi possibles avec les bases légales en vigueur.

Pour la majorité de la commission au contraire, celles-ci ne sont pas suffisantes. Actuellement, l'Office fédéral de la santé publique fixe le prix des médicaments essentiellement en fonction d'une comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger et d'une comparaison thérapeutique transversale. Or, on connaît les limites de ces deux instruments: d'une part la comparaison des prix avec l'étranger est biaisée par le fait qu'il est difficile de savoir si ce sont les coûts réellement remboursés, d'autre part les nouveaux médicaments, souvent très coûteux et utilisés dans des thérapies combinées ou séquentielles, échappent aux critères de comparaison en ce qui concerne la prévalence, laquelle est très marquée par exemple dans les EMS, l'accroissement de volume, voire leur efficacité.

De plus, vous connaissez les coûts exorbitants pratiqués dans certains segments de médicaments dans le domaine de l'oncologie et des maladies rares ou dans la lutte contre l'hépatite C. Et tout cela dans l'ignorance la plus complète quant à l'impact budgétaire et la charge sur le système des assurances sociales.

Et c'est bien cette préoccupation qui est au coeur de la motion: la nette augmentation des prix observée pour les médicaments innovateurs introduits sur le marché est inquiétante. Les règles en matière d'autorisation de mise sur le marché et de fixation des prix des médicaments doivent être revues, sinon le risque est réel que certains médicaments ne puissent plus être financés par notre système de santé.

Les modèles de prix, par ailleurs, existent et sont déjà appliqués à l'heure actuelle lors de l'admission, généralement provisoire, de nouveaux médicaments dans la liste des spécialités, ceci toutefois sans bases légales, par exemple la fixation d'un chiffre d'affaires maximal remboursable par année, la fixation d'un prix tenant compte de l'augmentation de volume, comme le vise la motion, ou encore la fixation d'un montant maximal remboursable par patient.

Une mesure découle en tout cas du bon sens: celle de l'efficacité. La motion demande que des données cliniques soient collectées en cas de thérapies innovantes et onéreuses et qu'elles fassent l'objet d'une évaluation fondée sur la pratique des soins. Un supplément pour innovation ne devrait être octroyé que pour la période pendant laquelle l'avantage thérapeutique clinique est clairement établi et d'importance.

Dans le cadre du deuxième volet de mesures consacré à la maîtrise des coûts, il est bien prévu de concrétiser et de consolider les bases nécessaires à la mise en oeuvre de tels modèles. Mais lorsque l'on sait quelles difficultés et divergences, en particulier sur la question du prix de référence des médicaments, sont apparues dans le débat parlementaire et notamment dans notre commission à l'annonce du premier paquet de mesures, il s'agit de ne plus traîner.

Enfin, dans un contexte de médecine de plus en plus personnalisée, les nouvelles générations de médicaments et les nouveaux traitements vont accentuer le problème actuel des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Toutes les possibilités judicieuses doivent être examinées pour obtenir des prix plus bas, et donc économiquement plus appropriés, afin de protéger les payeurs de primes et les contribuables. Comme l'a montré la crise du coronavirus, la [PAGE 577] fixation de prix élevés n'a pas préservé la Suisse de problèmes d'approvisionnement de certains médicaments, ce qui nécessitera là aussi des mesures appropriées.

Au vu de ce qui précède, la majorité de la commission vous prie d'adopter la motion.