AB 261240

Wortprotokoll

Nous traitons donc l'article 685d alinéa 2 relatif aux actions nominatives cotées en bourse. Selon cet article, les sociétés cotées en bourse peuvent refuser un acquéreur s'il ne déclare pas expressément qu'il a acquis les actions en son propre nom et pour son propre compte. Le Conseil fédéral a élargi cette obligation, en ajoutant que l'acquéreur doit aussi préciser qu'aucun contrat sur la reprise ou la restitution desdites actions n'a été conclu. Cette disposition vise donc à réduire l'usage abusif du prêt de titres lorsque ces contrats sont conclus dans le but exclusif d'influencer les votes à l'assemblée générale.

Notre conseil a approuvé cette proposition, mais le Conseil des Etats veut aller plus loin en demandant que l'acquéreur reconnaisse qu'il supporte le risque économique lié à ces actions.

La minorité Bregy plaide pour la version du Conseil des Etats, afin de renforcer la stabilité de la société; il ne faut pas que l'on puisse acquérir des actions à court terme et élargir ainsi son influence sans en supporter les risques économiques. Cette position va dans le sens de protéger les autres actionnaires.

Par 16 voix contre 6, la commission a maintenu la position de notre conseil. La minorité Bregy, vous l'avez entendu, propose de suivre le Conseil des Etats.