Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2020-06-03

Wortprotokoll

Je traiterai les deux divergences à l'article 725b alinéa 4 chiffres 1 et 2. Cet article concerne les devoirs du conseil d'administration en cas de problèmes financiers de la société. La question est de savoir dans quels cas une société surendettée qui devrait se mettre en faillite pourrait être dispensée d'avertir le juge et de déposer son bilan.

En vertu du chiffre 1, le conseil d'administration ne serait pas obligé de déposer le bilan si les créanciers ajournent des créances et acceptent qu'elles soient placées à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société. La divergence porte sur le fait de préciser qu'il y aurait des raisons de penser qu'une société surendettée pourrait être assainie pour obtenir que les créanciers acceptent d'ajourner leurs prétentions.

La commission s'est prononcée, par 17 voix contre 5 et 1 abstention, pour maintenir la position de notre conseil.

Selon le chiffre 2, le conseil d'administration ne serait pas obligé de déposer le bilan si, malgré le surendettement, il y a une possibilité d'assainissement. La divergence porte sur le délai dans lequel la société devrait être assainie: le Conseil fédéral et le Conseil des Etats proposent 90 jours. L'important est moins le nombre de jours que le fait de fixer un délai précis, afin que le conseil d'administration sache de combien de temps il dispose pour déposer son bilan.

La majorité de la commission pense que ce délai est trop court. C'est la raison pour laquelle elle préfère la formulation "en un bref laps de temps, adapté aux circonstances". Cet aspect pourrait être d'autant plus important dans le cadre de la crise sanitaire qui a affecté de nombreuses entreprises. La [PAGE 594] minorité rétorque que les entreprises auraient au contraire besoin de clarté et qu'un délai défini apporterait plus de sécurité. Il s'agit aussi de penser aux créanciers qui devraient se faire rembourser.

Finalement, M. Bregy a déposé une proposition de compromis: "... aussi longtemps qu'il existe des raisons sérieuses d'admettre qu'il est possible de supprimer le surendettement en temps utile, mais au plus tard dans les 90 jours qui suivent l'établissement des bilans intermédiaires, et que l'exécution des créances ne s'en trouve pas davantage compromise".

Cette proposition a été acceptée par 12 voix contre 11 et 2 abstentions. Opposée lors du vote à la version du Conseil des Etats, elle a été adoptée à l'unanimité.

La minorité I (Vogt), qui vous a été présentée, propose de maintenir la position de notre conseil et la minorité II (Flach), qui vous a aussi été présentée, propose de suivre le Conseil des Etats. Je vous recommande d'accepter la proposition de compromis de la majorité de la commission.