Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2020-06-03

Wortprotokoll

En préambule, il faut relever que le débat qui nous occupe aujourd'hui a déjà fait l'objet de nombreuses discussions au sein de notre conseil dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts auxquels peuvent être confrontés les conseillers en vote qui sont parfois rémunérés par les sociétés pour lesquelles ils sont appelés à donner des consignes de vote. Dans un premier temps, cette réglementation a été refusée pour deux raisons. Tout d'abord pour des motifs formels, parce qu'il était souhaitable de plutôt régler la question dans une loi séparée. Elle l'a été pour des raisons matérielles aussi, parce qu'elle était considérée comme une atteinte trop forte à la liberté économique.

La motion que nous traitons aujourd'hui permet d'écarter ces deux défauts initiaux, d'une part quant à la forme puisque c'est une loi séparée qui réglera la question des conflits d'intérêts des conseillers en vote, d'autre part d'un point de vue matériel car il ne s'agit pas d'une atteinte trop forte à la liberté économique, puisqu'il est uniquement question de publier les données qui pourraient concerner des conseillers en vote, des conseillers en vote qui sont parfois rémunérés par les sociétés dans lesquelles ils sont appelés à se prononcer en matière de vote. Il ne s'agit donc pas d'interdire ou de restreindre l'activité des conseillers en vote, mais uniquement d'informer les actionnaires, d'informer les investisseurs que tel ou tel conseiller en vote fait l'objet, dans telle ou telle société, de mandats rémunérés et qu'il peut donc être altéré dans sa capacité à donner des informations objectives aux investisseurs et aux actionnaires.

Pour une minorité de la commission, la solution proposée n'est pas adéquate et rate sa cible, comme l'a dit notre collègue Christian Lüscher, parce que la plupart des conseillers en vote sont domiciliés à l'étranger et que la réglementation ne permettrait pas de les atteindre.

En revanche, pour une majorité de la commission, il en va de la transparence dans le cadre du droit des sociétés cotées en bourse. Il s'agit aujourd'hui d'augmenter le degré de transparence en permettant aux actionnaires et aux investisseurs de se prononcer en toute connaissance de cause lorsque des conseillers en vote leur soumettent des recommandations pour des sociétés dans lesquelles ils sont rémunérés.

Pour ces motifs, à l'instar du Conseil fédéral, à l'instar du Conseil des Etats, en toute objectivité et en dehors de tout conflit d'intérêts, la commission, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, vous propose d'accepter la motion.