Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2002-10-03

Wortprotokoll

Depuis 1999, il y a eu beaucoup d'interventions parlementaires sur le thème de la restructuration de la Poste et des suppressions de bureaux de poste. Se basant sur le malaise de la population, elles demandent que la direction de la Poste et le Conseil fédéral restent très attentifs quand on procède aux restructurations pour rendre plus efficiente l'offre de services de la Poste. Elles demandent aussi des mesures différenciées pour sauver des offices postaux, surtout dans les régions périphériques et de montagne.

La commission s'est penchée sur ce problème l'année passée déjà. Elle devait traiter la pétition en faveur d'un réseau postal sur l'ensemble du territoire des Grisons (01.2028) à laquelle plus de la moitié des communes du canton ont souscrit, dans laquelle on dénonçait le fait que la restructuration de la Poste touche 70 pour cent des bureaux de post du canton des Grisons.

Après discussion, on a créé une sous-commission qui devait préparer de nouveaux articles, en tenant compte des interventions parlementaires qui ont été traitées. Je me réfère aux motions Dupraz 01.3168, Fasel 01.3120 et Epiney 01.3206.

La majorité de la commission salue la volonté de la Poste de s'adapter aux nouveaux besoins des clients, mais elle estime que la restructuration comme elle se déroule maintenant ne permet pas d'atteindre l'objectif inscrit dans la loi, à savoir le service universel. Les chiffres - fermeture de plus de la moitié des bureaux dans certaines régions par exemple - montrent à eux seuls que cette restructuration s'apparente plutôt à un démantèlement. Les régions les plus touchées sont les régions périphériques déjà pauvres en infrastructures. Or garantir à l'ensemble de la population un accès à des services postaux de haute qualité est une mission d'une importance nationale.

On ne saurait donc, en l'occurrence, parler de qualité de l'offre en l'absence d'une présence physique sur l'ensemble du territoire. La commission est convaincue que l'accès au service universel prescrit dans la loi sur la poste passe aussi par l'infrastructure, pas seulement mais aussi. En effet, on ne peut pas dire et soutenir que la poste mobile ou le service à domicile sont des offres et des accès aux services égaux dans la quantité et de la même qualité que ceux offerts par un office postal. La commission ne conteste pas que, dans certains cas et à certaines conditions, les formules de poste mobile ou de service à domicile puissent constituer une solution appropriée pour le client. Il s'agit de petits villages de montagne où certaines personnes âgées aiment recevoir la poste à la maison; ça va très bien, mais pas partout.

La commission estime par conséquent qu'il convient en règle générale de maintenir un office postal physique, c'est-à-dire un bureau ou une filiale. Mais il est clair qu'en maintenant l'étendue de son réseau d'offices postaux, dont certains sont considérablement déficitaires, la Poste ne pourra pas procéder aux économies escomptées. A cet égard, il est prévu dans le projet de modification de la loi sur la poste que la Confédération indemnise en partie les frais non couverts. Je reviendrai sur cet article. Il convient de souligner que l'indemnisation portera exclusivement sur les économies que la Poste ne pourra pas réaliser et qu'il ne s'agit nullement de combler la totalité du déficit dû à l'exploitation du réseau postal. S'agissant des modalités de l'indemnisation, le Conseil fédéral devra préciser si le versement interviendra de manière anticipée ou a posteriori.

Cette décision à l'article 2 alinéa 4 du projet a été rejetée,lors de la seconde réunion de la commission, à une courte majorité. Auparavant, la majorité voulait aussi l'indemnisation.

Je voudrais souligner encore que la Poste joue un grand rôle économique aussi dans les régions périphériques et de montagne. Elle est non seulement l'un des plus grands employeurs de notre pays, mais elle contribue fortement par ses prestations à maintenir une infrastructure largement développée, symbole de la qualité suisse. C'est justement dans les régions rurales pauvres en infrastructures qu'elle occupe une place centrale dont profitent directement et indirectement la population locale et aussi tous les secteurs de l'économie, notamment le tourisme et la petite industrie.

On doit rappeler qu'un des atouts de la Suisse, c'est l'excellence de ses services. Cette excellence est la même dans tout le pays - elle était la même dans tout le pays. Cela a fait la fortune de la Suisse sur les plans économique et social, mais aussi touristique. Or, on voudrait que cette qualité merveilleuse des services dans toute la Suisse puisse être maintenue à l'avenir.

Une dernière constatation, c'est qu'en abandonnant l'important principe du développement équilibré, on va à l'encontre de toute la politique économique et régionale qu'on a pratiquée jusqu'à présent. Les efforts qu'on a faits dans les décennies passées pour stopper l'abandon des vallées et des zones périphériques, pour revitaliser ces zones avec les instruments de la politique d'aménagement du territoire et régionale seront rendus inutiles si la Poste renonce à offrir les meilleurs services dans tout le pays. Le démantèlement du réseau n'inquiète pas seulement la clientèle, c'est clair: c'est aussi un problème pour le personnel.

Les dispositions légales contenues dans le projet de la majorité de la commission ne gêneront pas la Poste dans l'effort qu'elle accomplit pour moderniser son réseau d'offices postaux. Cette réforme peut d'ailleurs revêtir la forme de solutions dites combinées, par exemple d'une collaboration avec des épiceries de village, des bureaux communaux ou des caisses d'épargne. Si l'objectif n'est pas de maintenir définitivement le réseau postal à son niveau de 2001, il ne faut pas perdre de vue que la qualité des services, tels qu'ils sont offerts ou étaient offerts, est indissociable aussi de la dimension de l'infrastructure.

La minorité Hegetschweiler n'est pas d'accord avec le projet de la commission. Elle dit que c'est illogique de revenir sur nos pas après la libéralisation ou après le changement apporté dans la loi du 30 avril 1997 sur la poste. Elle dit que l'intérêt de la libéralisation était bel et bien d'accroître la marge de manoeuvre de la Poste et qu'avec cet article, on recommence à la priver de cette marge de manoeuvre. De plus, elle dit qu'on ne saurait admettre que le législateur impose à la Poste d'une part des exigences de rentabilité, et d'autre part des restrictions qui ne sont pas jugées judicieuses. L'octroi d'indemnités supplémentaires, selon la minorité Hegetschweiler, ne résout pas non plus le problème car ce serait revenir à l'ancien système, ce qui est incompatible avec l'esprit actuel de la loi sur la poste. Donc, la minorité n'est pas d'accord avec cette réforme. Elle voudrait que la Poste continue à développer ses plans de façon autonome.

Une minorité, la minorité Jossen, conteste la décision de la majorité à l'article 2 alinéa 4 dont on parlera lors de l'examen de détail.

La prise de position du Conseil fédéral, pour finir. Le Conseil fédéral se rallie à la majorité de la commission. Le Conseil fédéral nous a donné son avis dans la "Vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse", mais aussi séparément.

Il partage le point de vue de la majorité de la commission, et il estime que l'organisation du réseau doit faire l'objet d'un consensus politique. Pour le moment, le consensus n'est pas là. Le nouveau mandat d'infrastructure proposé par la majorité de la commission se justifie, selon l'avis du Conseil fédéral, pour les raisons suivantes: le libre accès aux prestations du service universel est une composante essentielle du service public; un réseau suffisamment dense de points d'accès et de vente est nécessaire pour en garantir la qualité; l'accès aux prestations du service universel sur [PAGE 1630] l'ensemble du territoire peut toutefois être assuré de plusieurs manières. C'est aussi l'opinion de la majorité de la commission.

Il est important de souligner que le Conseil fédéral est d'accord avec l'article 2 alinéa 3. Il n'est pas d'accord sur la question du financement, ce dont on parlera dans l'examen de détail.