Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2020-06-04

Wortprotokoll

Monsieur Regazzi, partant du principe que cette motion de commission va déployer ses effets à partir de 2021, si on légifère dans le sens de ce que propose la majorité de la commission, comment prenez-vous en considération les cantons qui ont déjà légiféré en la matière? Doivent-ils cesser leur soutien? Doivent-ils attendre que nous ayons une nouvelle base légale au niveau fédéral pour pouvoir agir?

Certains cantons n'ont pas attendu le Conseil fédéral pour agir. Dans mon canton, en particulier, on a trouvé une solution, à mon avis idéale, avec une prise en charge répartie à raison d'un tiers pour le locataire, un tiers pour le bailleur et un tiers pour l'Etat. Qu'allez-vous dire à ces cantons? Quel est le message que vous leur donnez aujourd'hui?