Levrat Christian · Ständerat · 2020-06-04

Wortprotokoll

Je crains que celles et ceux d'entre vous qui espèrent ce matin des débats ou une poursuite de nos débats émotionnels et engagés soient déçus. C'est encore une fois un projet technique, qui a été adopté à l'unanimité par votre commission et à la quasi-unanimité par le Conseil national.

Il s'agit d'une modification de la loi sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Cette loi constitue la base juridique pour l'échange automatique d'informations. Il s'agit d'un texte très technique qui n'a, je vous l'ai dit, pas déclenché les passions.

Ceci dit, il est peut-être intéressant de s'arrêter sur ce texte de loi, puisqu'il met en oeuvre la norme sur l'échange automatique de renseignements depuis le 1er janvier 2017. M. le conseiller fédéral Maurer a résumé lors du débat au Conseil national l'enjeu politique de manière synthétique.

Nous pourrions regretter que la Suisse, systématiquement sous pression internationale, doive adapter son ordre juridique et considérer cela comme un perte de souveraineté. Ou alors nous pourrions, à l'inverse, considérer que l'exemplarité de la place financière suisse, notamment sur le plan légal, constitue un avantage concurrentiel important et qu'il est indispensable d'être parfaitement à jour sur ce point pour attirer notamment les investisseurs institutionnels. C'est cette vision-là qui s'est imposée.

C'est la raison pour laquelle nous proposons cette modification de la loi.

Le premier échange effectif de renseignements avec 36 Etats partenaires a eu lieu dès l'automne 2018 sur la base, je vous l'ai dit, d'une loi en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Le Forum mondial vérifie cette mise en oeuvre dans le cadre d'un examen par les pairs. Cet examen porte sur quatre éléments.

D'abord, le respect de la sécurité et de la confidentialité des données. Ce premier examen a eu lieu et la Suisse s'en est fort bien tirée. Le deuxième élément de la surveillance porte sur la transposition par les Etats de la norme de l'échange automatique de renseignements dans leur propre droit national. C'est ce dont il est question ici. Le troisième élément consiste en un réseau adéquat qui est mis en place. Le quatrième élément porte sur la vérification de la mise en place des ressources administratives et informatiques nécessaires au bon fonctionnement de l'échange automatique de renseignements.

Les deux premiers points ont été examinés, et s'il n'y a pas de nécessité d'action sur la confidentialité, il n'en va pas de même sur le plan légal, puisque, lors de l'examen par les pairs, le Forum mondial a émis un certain nombre de recommandations qui ont conduit le Conseil fédéral à vous proposer cette modification de loi sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Dans le détail, quatre propositions principales vous sont soumises. D'abord, la suppression de l'exception applicable aux communautés de propriétaires par étages. Puis des modifications concernant les obligations de diligence. Ensuite, une obligation pour les institutions financières suisses déclarantes de conserver les documents. Et, finalement, une disposition habilitant l'autorité compétente à suspendre l'échange automatique d'informations avec un Etat partenaire de sa propre compétence, lorsque cet Etat ne remplit pas les exigences de l'OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données.

Une question spécifique a fait l'objet de discussions dans le cadre de ce processus, c'est celle des exigences et obligations posées aux associations et fondations de droit suisse. Cette recommandation du Forum mondial n'a finalement pas été implémentée dans ce projet de loi, compte tenu de l'importance que les associations et les fondations jouent dans notre ordre juridique et dans notre vie sociale, politique et économique. Nous sommes probablement dans ce cas dans une forme de zone grise. Il faut simplement à ce stade en prendre note.

Votre commission vous propose à l'unanimité d'adopter ce projet de modification de loi. Elle n'y propose aucune modification, raison pour laquelle je ne m'exprimerai pas lors de la discussion par article. Je considère que ces quelques explications dans le cadre du débat d'entrée en matière sont suffisantes pour l'ensemble de la loi.