Lüscher Christian · Nationalrat · 2020-06-04

Wortprotokoll

Ma question, très brève, comporte deux volets. Le premier est le suivant: ne pensez-vous pas que, finalement, le but caché de certains défenseurs de la motion est de faire inscrire dans la législation le principe selon lequel l'impossibilité d'exécution qui résulte d'une décision du Conseil fédéral est imputable au bailleur, quelque chose qui n'a encore jamais été décidé et qui me semble très dangereux? Le deuxième volet de ma question est le suivant: avez-vous attiré l'attention de ce conseil sur la problématique des rentes qui seront affectées par le fait que les immeubles appartiennent souvent à des caisses de pension?