Feller Olivier · Nationalrat · 2020-06-04

Wortprotokoll

Je vous donne raison, Monsieur Nantermod, et vous ne serez pas surpris. Si la motion est acceptée, il y aura une longue période d'incertitude, et il y aura de nombreux recours et conflits judiciaires. Et pendant cette période d'incertitude, il risque de ne pas y avoir beaucoup d'accords. Donc au fond, cette motion est contre-productive.

Il est vrai que beaucoup de propriétaires institutionnels ou privés ont cherché des solutions avec les locataires, ce qui a conduit à des résultats substantiels en Suisse romande. L'effort doit être poursuivi. Il doit également l'être dans les milieux des propriétaires et des régies immobilières. Mais un effort important a déjà été fait, je vous le confirme.

Ce qui sera compliqué, ce sera de mettre en oeuvre la solution fédérale et de trouver une articulation intelligente respectant l'égalité de traitement entre cette réglementation fédérale uniforme et toutes les solutions qui ont déjà été négociées, le cas échéant, avec le soutien des cantons. Bonne chance aux juristes de la Confédération!