Feller Olivier · Nationalrat · 2020-06-04

Wortprotokoll

Je déclare mes liens d'intérêts: je suis le directeur de la Chambre vaudoise immobilière et le secrétaire général de la Fédération romande immobilière.

Au nom de la minorité, je vous invite à refuser la motion qui nous est proposée. Cette motion vise à imposer une réglementation étatique fédérale uniforme qui s'appliquerait de façon indifférenciée aux locataires et aux bailleurs commerciaux. C'est absurde parce que les situations individuelles sur le terrain varient fortement. Parmi les bailleurs, il y a des sociétés d'investissement immobilier, mais il y a aussi des propriétaires privés qui ont placé leur avoir de vieillesse dans un petit immeuble. Parmi les locataires, il y a des restaurateurs locaux qui, du jour au lendemain, ont perdu leur revenu, mais il y a également des grands groupes internationaux qui bénéficient de fonds propres importants. D'ailleurs, des chaînes, comme Starbucks ou McDonald's, paient régulièrement des loyers inférieurs à 15[NB]000 francs par mois. La motion qui nous est proposée aura aussi pour conséquence d'aider des chaînes de ce genre.

Les solutions doivent passer par la négociation entre bailleur et locataire, en tenant compte de l'équité et en tenant compte de la réalité et, le cas échéant, en recourant aux instruments incitatifs financiers mis en place par un certain nombre de cantons. Il y a plusieurs cantons en Suisse romande, mais également en Suisse allemande, qui ont déjà mis en place des instruments financiers pour pousser les bailleurs et les locataires commerciaux à se mettre d'accord. C'est ainsi que l'on parviendra à trouver des solutions équitables et réalistes.

D'ailleurs - et je remercie M. Kurt Fluri d'avoir posé la question - la problématique de la base constitutionnelle est très pertinente. Il n'y a tout simplement pas de base constitutionnelle qui permette à la Confédération de s'ingérer ainsi dans les loyers commerciaux. Certes, la Commission de l'économie et des redevances a été nantie d'un rapport de l'Office fédéral de la justice selon lequel la garantie de la propriété ne serait pas violée. Par contre, nous n'avons jamais été saisis, au sein de la commission, d'un rapport qui indique quelle est la base constitutionnelle.

Il y a deux bases constitutionnelles envisageables: l'article 185 de la Constitution fédérale, qui prévoit que le Conseil fédéral peut légiférer de façon urgente en cas de guerre ou de catastrophe naturelle, et l'article 109 de la Constitution fédérale, qui prévoit que la Confédération peut légiférer en matière de loyers abusifs ou de congés donnés abusivement ou en matière de prolongation de bail. Aucune de ces circonstances n'est concernée par la motion. Au fond, la première réaction du Conseil fédéral, si cette motion devait lui être transmise, serait de refuser de la mettre en oeuvre parce que le Conseil fédéral n'a pas à nous proposer des réglementations qui violent la Constitution fédérale.

La motion, d'ailleurs, viole également le principe de l'égalité de traitement puisqu'elle offre, de fait, un avantage aux artisans qui sont locataires, par contre les artisans qui sont propriétaires des locaux qu'ils occupent n'obtiennent aucun avantage. Il y a donc une ingérence également s'agissant de l'égalité de traitement entre les différents artisans.

Enfin, si nous acceptons, pendant cette session, cette motion, le Conseil fédéral devra rédiger un projet de loi. Ce n'est pas si simple, parce qu'il s'agira également de réglementer l'utilisation du fonds pour cas de rigueur doté de 20 millions de francs - ce sont des contributions à fonds perdu. Ce n'est donc pas si simple. Ce projet devra être mis en consultation et le délai ordinaire est de trois mois. Puis, sur la base des résultats de la consultation, le Conseil fédéral devra élaborer un message. Ce dernier devra ensuite être transmis aux deux conseils et le projet devra être adopté. Tout cela nous conduit à l'été 2021, s'il n'y a pas de référendum. S'il devait y en avoir un, l'entrée en vigueur pourrait avoir lieu au plus tôt en été 2022.

Cette motion, si elle est mise en oeuvre en été 2021, bénéficiera à ce moment-là à des locataires commerciaux qui n'en auront plus vraiment besoin. Par contre les locataires commerciaux qui aujourd'hui sont dans une situation difficile n'en bénéficieront pas du tout. Nous avons affaire, avec cette motion, à une agitation politique plutôt qu'à une réponse sérieuse à des problèmes concrets qui se posent sur le terrain.

Je me permets donc, au nom de la minorité, d'appeler l'ensemble des acteurs du terrain à trouver des solutions équitables et réalistes parce que finalement le secours de la Confédération, s'il devait se réaliser, ne se réaliserait que dans une année, voire dans deux ans, à un moment où il ne servirait plus à rien.

Je vous invite dès lors, au nom de la minorité, à refuser cette motion.