Feller Olivier · Nationalrat · 2020-06-04

Wortprotokoll

Je déclare mes liens d'intérêts: je suis le directeur de la Chambre vaudoise immobilière et le secrétaire général de la Fédération romande immobilière.

La Commission de l'économie et des redevances a examiné la motion qui nous est soumise lors de sa séance du 12 mai dernier. Cette motion charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les locataires commerciaux dont le loyer brut ne dépasse pas 8000 francs par mois bénéficient d'une réduction de 5000 francs de leur loyer pendant une période de deux mois, pour autant qu'ils aient été touchés par les mesures prises par le Conseil fédéral pour combattre la propagation du coronavirus.

Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la Commission de l'économie et des redevances vous propose de rejeter la motion.

La minorité Wermuth vous invite à accepter la motion. En effet, la minorité Wermuth considère que toute une série de locataires commerciaux ont été mis en difficulté par la situation de crise sanitaire et économique que nous avons connue et que nous connaissons encore, et qu'il s'agit donc d'offrir un certain nombre d'options au Conseil fédéral pour régler, au niveau fédéral, la question des loyers commerciaux. L'option présentée dans la motion de la commission du Conseil national modifiée par le Conseil des Etats doit également être prise en compte dans le processus législatif engagé.

La majorité de la commission vous recommande de rejeter la motion, pour un motif principal. La motion aurait pour conséquence que, dans un certain nombre de cas, aucun loyer ne serait dû. Cela veut dire que, dans un certain nombre de cas, pendant deux mois, 0 franc serait dû. Cela pose un problème dans la mesure où le locataire commercial, même pendant la période de fermeture de son entreprise ou de son restaurant, a eu accès à ses locaux, il y a d'ailleurs laissé un certain nombre de meubles, des équipements. Un certain nombre de locataires ont même profité intelligemment de cette période pour rafraîchir les locaux occupés. Un certain nombre de restaurants ont des frigidaires où de la nourriture non périssable a été laissée. Bref, les locataires ont eu accès à leurs locaux pendant la période de crise. Leur permettre de payer 0 franc de loyer serait vraisemblablement inéquitable.

D'ailleurs, le Tribunal fédéral devra trancher cette question un jour: est-ce qu'un loyer est dû ou non?

Comme l'a rappelé tout à l'heure M. le conseiller fédéral Parmelin, il y a beaucoup d'avis de droit qui circulent. Il y a un avis de droit qui a été commandé par l'Asloca et qui a été rédigé notamment par une avocate qui est membre du comité central de l'Asloca Suisse, Mme Sarah Brutschin; cet avis de droit considère que la situation de crise que nous avons vécue constitue un défaut de la chose louée. Mais il y a beaucoup d'autres avis de droit, notamment de professeurs, comme le professeur Bohnet de l'Université de Neuchâtel qui considère que les mesures prises par le Conseil fédéral ne constituent pas un défaut de la chose louée et que [PAGE 669] par ailleurs la théorie de l'imprévision, la fameuse "clausula rebus sic stantibus", n'est pas applicable. Donc aujourd'hui, dans la plupart des avis de droit, on considère que le droit du bail tel qu'il existe aujourd'hui ne permet pas aux locataires de bénéficier d'une réduction de loyer. Il y a un avis de droit rédigé par des membres du comité central de l'Asloca qui arrive à une conclusion différente. Le Tribunal fédéral devra trancher.

En résumé, la minorité Wermuth vous invite à accepter la motion. La commission, par 15 contre 9 et 1 abstention, vous invite à la rejeter.