Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2020-06-04

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Glättli à l'article 6a prévoit que "les autorités et organisations soumises à la présente loi définissent et exploitent un système de gestion de la sécurité de l'information fondé sur des normes reconnues sur le plan international".

Dans le message du Conseil fédéral, il est question de respecter de tels standard, et on cite la possibilité de respecter la norme ISO 27 001. Cependant, leur mise en oeuvre pourrait générer des frais, comme cela a été abordé dans mon rapport lors du débat d'entrée en matière.

Les règlements d'application auront le dernier mot. Mais rappelons encore que, à l'article 7 alinéa 1, il est demandé aux autorités soumises à la présente loi de veiller "à ce que la sécurité de l'information soit organisée, mise en oeuvre et contrôlée conformément à l'état des connaissances scientifiques et techniques".

La commission a refusé la proposition défendue par la minorité Glättli par 16 voix contre 7 et aucune abstention.