Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2020-06-04

Wortprotokoll

A l'article 86 alinéa 1, il est écrit: "Le Conseil fédéral fixe des exigences standard en matière de sécurité et définit des mesures standard en matière d'organisation, de personnel et de construction, de même que sur le plan technique, pour assurer la sécurité de l'information; il suit à cet effet l'avancement des connaissances et de la technique." A l'alinéa 3, il est précisé: "Les exigences et mesures standard du Conseil fédéral ont valeur de recommandations, sauf si les autorités soumises à la présente loi les déclarent obligatoires." L'obligation n'est donc pas la règle, mais l'exception.

La minorité Glättli propose de rédiger l'alinéa 3 ainsi: "Les autorités soumises à la présente loi peuvent déclarer non contraignantes les exigences standards; elles motivent concrètement leur décision." L'obligation devient la règle et la "non-obligation" l'exception.

Cette proposition a été rejetée par 15 voix contre 6 et 1 abstention.