Berset Alain · Bundesrat · 2020-06-08

Wortprotokoll

Les règles légales en matière d'approbation des primes sont claires: les primes doivent couvrir les coûts. L'Office fédéral de la santé publique ne peut donc pas approuver des primes qui ne couvriraient pas les coûts estimés. Cela étant, le Conseil fédéral est d'avis que les réserves trop élevées devraient être diminuées au profit des assurés. Ainsi, les assureurs disposant de réserves dépassant un certain niveau ont notamment la possibilité de calculer au plus juste les primes pour l'année suivante. [PAGE 704]