Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2020-06-08

Wortprotokoll

Le groupe PDC-PEV-PBD est d'avis qu'un contre-projet doit être opposé à cette initiative, parce qu'elle va beaucoup trop loin dans les exigences qu'elle veut imposer à l'économie et à nos sociétés actives au niveau international, mais aussi parce qu'un contre-projet permet de répondre à certaines préoccupations, aujourd'hui légitimes, de la population.

L'initiative est extrême à bien des égards, notamment par la norme et la responsabilité quasi illimitée qu'elle veut imposer aux entreprises au niveau international. Si elle était acceptée, il appartiendrait à l'entreprise elle-même de se dédouaner en montrant qu'elle a tout contrôlé, tout surveillé au niveau de ses activités. Mais pas seulement, puisqu'elle devrait aussi le démontrer pour ce qui relève des activités de ses fournisseurs et de ses sous-traitants. L'initiative, cela a été dit précédemment, engendrerait une multitude de procès devant les tribunaux suisses et provoquerait un engorgement de ces derniers.

Cette initiative doit être rejetée parce qu'elle entraîne des distorsions. Au niveau international, nous serions le seul pays au monde à formuler de telles exigences en matière de responsabilité et de diligence. Aussi, son acceptation toucherait les fleurons de notre économie. On ne l'a pas dit suffisamment: nos entreprises actives au niveau international sont aussi les fleurons de l'économie suisse et génèrent des richesses et de l'activité au niveau social, au niveau institutionnel. La conséquence de ce chantage judiciaire serait une mise sous pression de nos entreprises actives au niveau international. Or quel est le risque majeur de l'initiative à cet égard? Eh bien c'est tout simplement qu'une entreprise qui serait sous pression transfère son siège à l'étranger, ce qui lui permettrait de ne plus être soumise aux conséquences très fortes et, je l'ai dit, uniques au monde qu'entraîne le régime juridique réclamé par cette initiative populaire qu'il y a lieu de rejeter.

Le groupe PDC-PEV-PBD est d'avis qu'il convient d'opposer un contre-projet à l'initiative. Le contre-projet du Conseil national a obtenu le soutien d'une minorité de notre groupe tandis que celui du Conseil des Etats bénéficie de notre appui. Je précise qu'une partie de notre groupe soutiendra également l'initiative. La quasi-totalité du groupe soutiendra le contre-projet du Conseil des Etats.

Qu'est-ce qui a fait la différence? C'est tout simplement cette extension illimitée de la norme de la responsabilité civile des entreprises et le fait que le Conseil des Etats soit resté beaucoup plus sage et mesuré eu égard aux conditions fixées à cette responsabilité, laquelle est déjà définie par le cadre juridique suisse actuel, avec les conditions ordinaires de responsabilité. Il n'y a pas lieu, d'une part, de pénaliser les entreprises plus actives au niveau international par rapport à celles qui exercent une activité en Suisse. Le contre-projet du Conseil des Etats, d'autre part, n'établit pas un régime unique au monde, avec pour effet une concurrence déloyale, un risque d'engorgement des tribunaux et un risque de fuite de nos entreprises à l'étranger. Enfin, deux aspects doivent être mis en lumière: ce contre-projet impose aux entreprises d'intérêt public d'établir un rapport non financier traitant des questions de protection des droits humains, des questions sociales et environnementales. Il impose aussi aux entreprises d'une certaine taille de respecter un devoir de diligence par rapport au travail des enfants et à des activités en lien avec les minerais, ce qui constitue aujourd'hui une préoccupation de la population.

Quoi qu'en disent les opposants, c'est donc un contre-projet équilibré qui est proposé aujourd'hui. Le groupe du centre PDC-PEV-PBD vous invite à l'accepter. Pour ceux qui hésitent encore, sachez que c'est une variante médiane, entre [PAGE 735] une initiative qui aurait des conséquences désastreuses pour l'économie et un statu quo insatisfaisant. Je vous invite à accepter ce contre-projet du Conseil des Etats.