Levrat Christian · Ständerat · 2020-06-08

Wortprotokoll

Il me revient de défendre une demande de prolongation de délai pour le traitement de l'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables", qui a été déposée le 12 décembre 2017, munie de 107[NB]000 signatures.

Cette initiative vise à renforcer la compétitivité internationale des entreprises établies en Suisse. Elle vise, comme son titre l'indique, à lutter contre l'îlot de cherté. Il s'agit, pour ce faire, de redéfinir la notion de position dominante d'une entreprise pour y inclure les cas dans lesquels cette entreprise dispose d'une position dominante relative sur le marché. Il s'agit également d'introduire dans la loi une obligation de livraison de biens à l'étranger aux conditions faites aux clients étrangers [PAGE 385] pour les entreprises sises en Suisse. Cette initiative vise l'interdiction du blocage géographique privé dans le cadre du commerce en ligne.

Le Conseil fédéral a proposé un contre-projet à cette initiative. Il reprend l'idée de position dominante relative sur le marché et souhaite limiter son application aux cas impliquant une entreprise ou une entité sise à l'étranger. Il en exclut donc l'application sur le marché intérieur.

Cette initiative aurait dû être traitée jusqu'au 12 juin 2020 par notre Parlement, puisque nous avons un délai de trente mois à compter du jour où l'initiative a été déposée. En raison de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral, vous le savez très bien, a décidé de suspendre les délais applicables aux initiatives populaires fédérales. Cette suspension s'applique également aux délais impartis au Parlement, et nous aurait conduits à formuler une recommandation de vote jusqu'au 23 août 2020. Lorsque, comme dans le cas d'espèce, nous décidons d'opposer un contre-projet à une initiative populaire, le délai pour son traitement est prolongé d'un an, ce qui nous conduit, dans le cas d'espèce, au 22 août 2021. Nous vous proposons donc de prolonger ce délai pour le traitement de l'initiative.

L'intention de la Commission de l'économie et des redevances est de traiter cette initiative aussi rapidement que possible. Elle fait suite aux travaux de la commission sur l'initiative parlementaire Altherr Hans 14.449, qui nous a beaucoup occupés au cours des dernières années et qui porte précisément sur le même sujet.

Nous avons malheureusement trois dossiers prioritaires qui vont occuper notre attention au cours du trimestre à venir. Il s'agit de la Politique agricole 2022 plus et, en particulier, de l'initiative populaire "pour une eau potable propre et une alimentation saine" et de l'initiative populaire "pour une Suisse libre de pesticides de synthèse". Il s'agit ensuite de la loi sur la "blockchain", que nous devons absolument présenter à notre conseil en septembre 2020. Il s'agit enfin de la législation de transfert du droit urgent en droit ordinaire - "Überführungsgesetzgebung", en français fédéral -, que le Conseil fédéral nous soumettra sous peu.

Voilà donc les motifs pour lesquels nous ne serons pas en mesure de respecter le délai initialement prévu. Nous vous proposons donc de reporter, comme la législation nous l'y autorise, le délai de traitement au 22 août 2021.