Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-06-08

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose donc d'accepter la motion. Il est effectivement dans l'intérêt de la Confédération, en vue de réduire les risques financiers, que les amortissements ne soient pas exigés de manière rigide. Tout doit être entrepris pour que les entreprises survivent et qu'il ne soit pas nécessaire de solliciter trop vite les cautionnements.

Toutefois, un paiement anticipé du cautionnement n'est pas négatif en soi s'il offre l'opportunité d'un assainissement d'entreprise réussi. Dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi, il est examiné s'il est opportun d'accorder aux coopératives de cautionnement la possibilité de postposer les créances dont elles sont garantes. Ces créances subordonnées peuvent contribuer à assainir plus facilement une entreprise.

Les demandes exprimées dans la motion devraient donc être dûment prises en compte lors de la conversion de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 en droit ordinaire.