Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-06-08

Wortprotokoll

Après cette longue discussion, force est de constater que ce dossier est toujours plus complexe. M. Levrat a repris la dénomination de saga. La situation est effectivement sérieuse, et on voit que le droit du bail est complexe; il y a une polarisation des fronts depuis des décennies, des positions parfois difficilement conciliables. Ici s'ajoute la difficulté liée à l'urgence.

La difficulté du Parlement de se mettre d'accord sur une solution dans ce dossier a plutôt conforté le Conseil fédéral dans sa volonté de ne pas interférer au moyen de mesures du droit d'urgence dans les relations contractuelles entre partenaires privés.

Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la nouvelle proposition de votre commission? Naturellement, comme vous, le Conseil fédéral attend du politique qu'il présente des solutions dans ce domaine. Dans ce sens-là, évidemment, il salue les efforts qui sont déployés pour tenter de trouver une solution à ce dossier complexe. Mais le Conseil fédéral constate également que la situation devrait se détendre pour de nombreux commerces avec l'ouverture progressive de leurs portes. Dans ces conditions, il reste convaincu qu'il serait exagéré de prendre des mesures très agressives dans ce domaine.

Je vous rappelle que le Conseil fédéral a chargé mon département de mettre en place un monitoring de la situation des baux commerciaux. Il vise à démontrer ce qui se passera dans ce domaine au cours des prochaines semaines et, le cas échéant, permettra d'indiquer dans quel secteur il est encore éventuellement nécessaire de prendre des mesures ciblées.

Pour le Conseil fédéral, il est surtout important de ne pas tirer de conclusions hâtives. Si des mesures s'avèrent encore nécessaires, elles doivent faire l'objet de décisions correctement fondées, tenant compte entre autres des programmes d'aide et des mesures progressives de déconfinement. Le Conseil fédéral ne voit pas aujourd'hui la nécessité de prendre des mesures urgentes dans le domaine des baux commerciaux. C'est d'autant plus vrai que plusieurs cantons ont désormais introduit leur propre modèle de soutien, et nous constatons que les initiatives prises dans les cantons romands sont en train de faire école en Suisse alémanique et même au Tessin.

La question se pose ainsi de savoir si une solution fédérale est encore vraiment nécessaire. C'est en effet au niveau cantonal que l'on peut définir les conditions qui tiennent compte le mieux possible de la situation sur le terrain. On devrait donc de préférence se tourner vers un soutien de ces modèles cantonaux plutôt que de les remettre en question avec une solution "fédérale".

Plusieurs cantons ont un modèle plus ou moins prêt dans leurs tiroirs et cela montre que les cantons peuvent réagir parfois très rapidement pour régler des problèmes de ce genre. Et ils peuvent surtout le faire plus rapidement que la Confédération.

Les propositions qui sont faites dans la motion contiennent de nombreux et lourds inconvénients. Premièrement, la proposition implique une intervention directe de l'Etat dans les relations contractuelles entre particuliers. Selon des estimations de l'Office fédéral du logement, cette motion contraindrait les bailleurs à renoncer à environ 212 millions de francs. Renoncer volontairement est une chose, renoncer sous contrainte gouvernementale implique toutefois l'existence de très bonnes et de très sérieuses raisons.

Deuxièmement, la motion propose une solution générale. Elle ne fait pas cas de la diversité des baux commerciaux. Elle ne prend pas en considération le fait que la fermeture temporaire a des impacts économiques différents selon les commerces. Elle soulève aussi des questions de délimitation plutôt difficiles à résoudre.

Troisièmement, créer directement un fonds pour les cas de rigueur est contraire à la stratégie du Conseil fédéral de soutenir l'économie avec des crédits transitoires, et augmenterait également les dépenses de la Confédération.

Quatrièmement, le traitement des demandes pour cas de rigueur exigerait un lourd travail administratif et nécessiterait au préalable la création de structures ad hoc. Je ne vous cacherai pas que la mise en oeuvre de telles structures ne serait pas évidente.

En fin de compte, et pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous recommande, tout comme la minorité, de rejeter cette motion.

Elle prolongerait l'incertitude pour les parties prenantes dans ce dossier, les empêchant de se mettre d'accord sur des solutions à l'amiable, comme certains d'entre vous l'ont prôné, et surtout comme le Conseil fédéral l'a fait en appelant les parties à chercher des solutions pragmatiques. Il faut voir aussi que l'élaboration d'un projet de loi, la procédure de consultation, l'approbation par le Conseil fédéral, les délibérations dans les commissions et au Parlement prendraient un certain temps, même si l'on suppose une procédure urgente avec une loi fédérale urgente.

Je me dois de vous indiquer, après avoir analysé avec les différents services et offices juridiques concernés, le timing exact qui pourrait être suivi, que, même si nous débutions demain les travaux d'élaboration d'un projet de loi, et pour autant que cela se fasse selon la procédure d'urgence, ce serait au mieux à la mi-septembre que le Conseil fédéral pourrait approuver le message à l'intention du Parlement. Concrètement, cela veut dire qu'avant la session d'hiver 2020, pour autant que les bureaux se mettent d'accord sur toute la procédure d'urgence, ce que le Conseil fédéral ne maîtrise pas, il ne serait pas possible pour le Parlement de traiter le projet.

Voilà ce que je voulais dire en complément de tout ce qui a été dit durant ce long débat. Pour les raisons évoquées, je le répète, je vous demande, au nom du Conseil fédéral, de suivre la minorité de votre commission et de rejeter cette motion.