AB 262415

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, vous avez rappelé que les employeurs n'avaient pas le droit d'interdire à leurs employés d'utiliser l'application. [PAGE 749] Vous avez aussi rappelé à d'autres occasions que les employeurs n'ont pas le droit d'obliger leurs employés à utiliser l'application. Pourtant, nous avons été informés du fait que certaines caisses-maladie essayaient d'y obliger leurs employés. Pouvez-vous confirmer à nouveau que cela est interdit, même pour les caisses-maladie - qui sont des employeurs comme les autres, j'imagine - et nous indiquer à quelles[NB]poursuites[NB]s'exposent les employeurs qui essayeraient de le faire?