Roduit Benjamin · Nationalrat · 2020-06-08

Wortprotokoll

La commission a rejeté, par 13 voix contre 10, la proposition défendue par la minorité Wasserfallen Flavia à l'article 60a alinéa 3ter visant à ce que les personnes qui reçoivent une notification et qui se seraient fait tester soient mises automatiquement en quarantaine et, le cas échéant, bénéficient du droit à une allocation pour perte de gain. La majorité de la commission estime que la question de la poursuite du versement du salaire en cas de quarantaine devrait être séparée du projet, et que plusieurs aspects de la mise en quarantaine devraient être traités, notamment le fait de savoir qui déciderait de la mise en quarantaine donnant droit à l'allocation pour perte de gain, à quel moment la décision devrait être prise et quelles en seraient les incidences économiques - autant de questions qui ont été exposées tout à l'heure par M. le conseiller fédéral Berset.

Consciente cependant que l'objectif est d'inciter la population à utiliser l'application, pour éviter des incertitudes et des incitations négatives, la commission a décidé, à l'instar de son homologue du Conseil des Etats, d'écrire au Conseil fédéral pour lui recommander de trouver une solution à ce sujet. Nous avons obtenu une promesse à ce sujet il y a quelques instants.

Sur cette base, la commission vous demande d'écarter la proposition de la minorité Wasserfallen Flavia.

Le rapporteur de langue allemande, M. Mäder, fera des commentaires au sujet des différentes propositions individuelles.