Chiesa Marco · Ständerat · 2020-06-08

Wortprotokoll

Je voudrais tout d'abord vous signaler mes liens d'intérêts en tant que président de l'Association des propriétaires fonciers du canton du Tessin.

Cela dit, je crois qu'il n'est vraiment pas nécessaire d'exercer des fonctions dans le secteur de la propriété pour trouver des raisons fondées pour rejeter la motion dont nous sommes saisis. Accepter les contraintes imposées par la motion, qui s'appliquerait de façon uniforme à toute la Suisse, irait bien au-delà de notre rôle de représentants des cantons. Nous empièterions arbitrairement sur le droit privé et les contrats de bail. Il s'agit d'une ingérence très grave que le Conseil fédéral nous demande de ne pas approuver, car elle est contraire au droit de la propriété, inscrit dans notre Constitution.

De telles manoeuvres législatives menées manu militari porteraient en fait gravement atteinte à notre Etat de droit et à la sécurité juridique de notre pays. Toutes les lois que nous adoptons au Parlement doivent reposer sur une base constitutionnelle solide. Nous ne pouvons faire de lois à Berne que si la Constitution fédérale nous en donne la compétence. C'est la base même de notre système fédéraliste.

Or il n'y a pas de base constitutionnelle qui autorise le Parlement à s'ingérer dans le domaine des loyers commerciaux. L'article 109 de la Constitution fédérale consacré au bail à loyer permet uniquement à la Confédération de légiférer contre les loyers abusifs, les congés abusifs et la prolongation du bail.

Aujourd'hui, nous parlons de loyers commerciaux. Mais le même principe, que beaucoup sont prêts à soutenir, pourrait demain s'appliquer à d'autres types de contrats, tels que le contrat de leasing ou le droit de superficie. Pourquoi devrions-nous accepter de punir des propriétaires fonciers avec une réduction arbitraire des loyers en raison d'un semi-confinement imposé par la Confédération et ne pas imposer la réduction sur les contrats de leasing ou sur le droit de superficie?

Nous sommes sur la corde raide, et des contraintes aussi radicales ne feront qu'alimenter le sentiment d'injustice et les oppositions.

De toutes les solutions possibles pour atténuer les effets du coronavirus sur les activités économiques, cette proposition est la pire voie à suivre. En réalité, des félicitations devraient être adressées aux nombreux propriétaires qui ont déjà, spontanément, soulagé leurs locataires commerciaux, et aux cantons qui ont déjà réglé la question des loyers commerciaux en contribuant, y compris financièrement, à la résolution du problème.

La règle coercitive intrinsèque à cette motion téméraire va déclencher, à l'inverse des approches partenariales, une énorme insécurité juridique. Comment traiter tous les accords déjà conclus entre les propriétaires et les locataires? Dans certains cantons, l'Etat a même repris une partie du bail commercial, que se passe-t-il dans ce cas? Dans d'autres cas, des locataires commerciaux ont reçu des indemnités d'assurance pour la perte d'exploitation ou des compensations de la part des communes. Comment allons-nous traiter ces affaires et quel type de bureaucratie et de litiges allons-nous rencontrer?

L'exemption partielle du paiement du loyer créera également des gagnants et des perdants, même parmi les entrepreneurs. La solution prévue profitera aux commerçants qui louent leurs locaux, mais pas à ceux qui exploitent leur entreprise dans un immeuble dont ils sont propriétaires. Les propriétaires de maison ou de magasin qui ont investi dans leurs quatre murs devront supporter eux-mêmes la perte de revenu due au Covid-19 et continuer à payer intégralement tous les coûts des locaux, notamment les intérêts hypothécaires et les frais de fonctionnement. Ce n'est pas exactement une démonstration d'égalité de traitement et d'impartialité étatique.

Il en va de même pour la fixation du seuil d'exemption de 20[NB]000 francs de loyer mensuel qui, tel qu'il a été conçu, profitera également à de nombreuses chaînes internationales aux dépens des propriétaires privés et des fonds de pension. C'est exactement le contraire de ce que les auteurs de la motion voulaient atteindre.

Ce sont ces raisons qui me conduisent à préférer de loin le dialogue entre les parties et à rejeter la coercition de l'Etat. Face au modèle de partenariat réussi qui a été appliqué dans différents cantons, un saut dans l'obscurité juridique et la discrimination ne me semble pas du tout acceptable.