Roduit Benjamin · Nationalrat · 2020-06-08

Wortprotokoll

Concernant la structure tarifaire et le développement des tarifs, notre groupe estime, à l'instar du Conseil fédéral, qu'une organisation tarifaire nationale dans le domaine ambulatoire doit être mise en place pour remédier aux blocages lors des négociations tarifaires comme cela a été le cas pour le tarif Tarmed, ce qu'aucun partenaire de la santé ne souhaite. Nous saluons aussi l'obligation pour les fournisseurs de prestations et les assureurs de prévoir, dans des conventions nationales, des mesures de gestion des coûts dans les domaines pour lesquels ils doivent convenir des tarifs et des prix conformément à l'article 43 alinéa 4. Ces conventions devront être soumises au Conseil fédéral pour approbation. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, le Conseil fédéral fixera les mesures nécessaires. Cette disposition va dans le sens de notre initiative "pour un frein aux coûts".

Par contre, nous ne souhaitons pas, comme le prévoit l'article 47a alinéas 2 et 3, étendre les prérogatives de la Confédération en vue d'imposer l'institution d'une organisation aux "fédérations compétentes" - qui ne sont pas clairement définies: on ne sait pas si on pense aux chiropraticiens, aux ergothérapeutes, à toutes les professions dont les prestations sont très diverses - pour des structures tarifaires qui s'appliquent à d'autres traitements ambulatoires. On ne veut pas non plus que le Conseil fédéral puisse établir des principes quant à la forme, au fonctionnement ou au financement de l'organisation tarifaire nationale. Cela relève d'un principe organisationnel propre à l'organisation nationale.

Sans aller jusqu'à la proposition de minorité III (de Courten), qui laisse une autonomie complète aux partenaires tarifaires, ce que nous refusons, il s'agit de leur laisser cependant une marge de manoeuvre organisationnelle. Nous suivrons en cela unanimement notre collègue Lorenz Hess, qui a argumenté il y a quelques instants pour sa minorité II. Quant à la minorité I (Prelicz-Huber), qui rejoint une revendication des cantons d'être représentés au sein de l'organisation tarifaire nationale, elle oublie que ce sont ces mêmes cantons qui font parfois blocage dès que les tarifs hospitaliers ambulatoires, générateurs aussi de coûts importants, font l'objet de discussions.

J'aimerais encore dire quelques mots sur les forfaits dans le domaine ambulatoire, qui concernent l'article 43 alinéas 5 et 5 ter. Notre groupe est partagé. D'un côté, la minorité de Courten estime que cela freinerait les accords existant entre les prestataires de service et les assureurs. L'autonomie dans les négociations a fait ses preuves, comme on a pu le voir ces derniers jours avec l'accord annoncé entre la FMCH et Santésuisse au sujet de multiples opérations ambulatoires comme celle de la cataracte. D'un autre côté, le modèle DRG a montré son efficience. Si l'on définit clairement les critères pour établir les tarifs forfaitaires - contenus et positions -, on améliore la comparabilité entre les prestations, et cela débouchera sur des économies.

Pour reprendre l'exemple de la cataracte, il a été possible de fixer un forfait de 2000 francs, alors que les tarifs allaient parfois jusqu'à 3000 francs. De plus, l'article 43 alinéa 5ter fixe des exceptions qui permettent de tenir compte des spécialités et des différences cantonales: loyers, salaires, etc. Nous laissons donc la liberté de vote sur ce point.

Enfin, nous soutenons par souci de transparence et d'efficience la proposition de la majorité de la commission, à l'article 47a alinéa 5, selon laquelle les assureurs devraient eux aussi communiquer gratuitement à l'organisation nationale les données nécessaires à l'élaboration, au développement et à la maintenance des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires.

Quant à l'article 47b, qui fixe l'obligation pour les fournisseurs de prestations et les assureurs de communiquer gratuitement, sur demande, les données nécessaires au Conseil fédéral ou au gouvernement du canton compétent, une bonne majorité de notre groupe l'appuie.

Nous sommes certes conscients, comme le relève la minorité Hess Lorenz, qu'il y aurait probablement un doublon avec l'article 47a sur le plan administratif et sur le plan du fonctionnement de l'organisation tarifaire nationale. Cependant, il ne faut pas oublier que le Conseil fédéral devrait pouvoir approuver les décisions prises par les partenaires membres de l'organisation chargée d'établir les tarifs médicaux. Il est donc indispensable qu'il puisse disposer en tout temps et sans intermédiaire des informations nécessaires pour juger si la décision prise est la bonne.