preparatory:AB 262501

Wortprotokoll

Au premier article que nous traitons dans ce bloc, l'article 43 alinéa 5, il s'agit de prévoir également pour les tarifs forfaitaires, une structure nationale uniforme. Les tarifs forfaitaires dans le domaine ambulatoire sont possibles, ils existent, ils se développent lentement, mais ils ne sont pas soumis à l'obligation de répondre à une structure tarifaire uniforme sur le plan national. Le Conseil fédéral propose d'introduire cette obligation.

Elle paraît nécessaire à la majorité de la commission dans la mesure où, dans le domaine ambulatoire, vous savez que les patients sont libres de se faire traiter dans n'importe quel canton. Par conséquent, si des forfaits sont développés, il serait nécessaire qu'ils soient les mêmes dans l'ensemble du pays de manière à éviter qu'ils soient détournés au profit de prestations fournies ailleurs que dans le canton où ces forfaits auraient été établis. Il est aussi très important d'avoir une vue d'ensemble des forfaits pour éviter que l'on établisse des facturations à la fois selon un tarif forfaitaire et selon un tarif à l'acte. Dans le domaine stationnaire, on a vu ce genre de choses se faire: un certain nombre de prestations de soins qui étaient auparavant fournies dans le cadre du traitement hospitalier ont été dispensées tout à coup en ambulatoire, en plus du forfait versé pour le stationnaire. Cette évolution doit être évitée dans le domaine ambulatoire, où le risque que de telles situations se présentent est encore plus grand, puisque l'unité de temps et l'unité de lieu que l'on connaît dans le domaine stationnaire n'existe pas dans la même mesure dans le domaine ambulatoire.

C'est la position du Conseil fédéral suivie par la majorité de la commission. La minorité de Courten souhaite éviter d'imposer une structure nationale uniforme pour les tarifs forfaitaires dans le domaine ambulatoire.

La commission, qui s'est prononcée par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, a donc suivi le Conseil fédéral à une très nette majorité.

Ensuite, il s'agit de l'institution d'une organisation tarifaire, d'un bureau tarifaire pour le secteur ambulatoire, par analogie avec ce qui existe dans le domaine stationnaire avec la société Swiss DRG. Le Conseil fédéral propose de créer une telle organisation tarifaire aussi pour le secteur ambulatoire. Sa constitution serait placée sous la responsabilité des fédérations d'assureurs et des fédérations de patients, à qui il reviendrait de mettre sur pied, par analogie à ce qui a été fait avec Swiss DRG, une telle organisation tarifaire ambulatoire. A défaut, le Conseil fédéral pourrait instaurer une telle organisation et en définir les principes de fonctionnement.

Sur ce point, les minorités II (Hess Lorenz) et III (de Courten) souhaitent renoncer à étendre les pouvoirs du Conseil fédéral, non seulement en évitant de lui donner la compétence de fixer des principes de fonctionnement, mais aussi en évitant d'étendre la structure tarifaire ambulatoire et la participation à ce bureau tarifaire ambulatoire à d'autres secteurs, comme les physiothérapeutes ou d'autres fournisseurs de prestations ambulatoires qui ne sont pas des prestations ambulatoires médicales. Ces deux pouvoirs confiés au Conseil fédéral par la majorité de la commission sont donc contestés par les minorités II et III. La possibilité pour le Conseil fédéral d'obtenir des données gratuitement de la part des acteurs dans son processus de ratification de la structure tarifaire fournie par ce bureau tarifaire est également contestée.

Les propositions à l'origine de ces minorités ont été rejetées par la commission par, respectivement, 14 voix contre 9 et 2 abstentions et 16 voix contre 8 et 1 abstention.

La majorité de la commission part du principe que les expériences faites par Swiss DRG doivent nous inspirer. Il est faux de penser que Swiss DRG s'est développée de manière parfaite et harmonieuse. Il y a eu de nombreuses difficultés dans le développement de la structure tarifaire stationnaire par Swiss DRG, notamment une grande difficulté d'obtenir les données des hôpitaux. Plusieurs années après l'instauration du nouveau tarif, des hôpitaux ne fournissaient toujours pas les données. Nous avons également été confrontés à la difficulté d'avoir un groupe d'assureurs uni puisque, comme vous le savez et comme l'a dit Mme Humbel, la rapporteuse de langue allemande, les assureurs n'ont pas réussi à se mettre d'accord pour être tous représentés dans la structure tarifaire Swiss DRG. Dans ces conditions, on a vu que la difficulté d'obtenir les données en temps voulu, la difficulté d'avoir une vraie représentativité de l'ensemble des partenaires, a conduit le Conseil fédéral, pour cette structure tarifaire dans le domaine ambulatoire, à tirer un certain nombre de conclusions et à demander un certain nombre de pouvoirs supplémentaires, ce qui semble pouvoir nous éviter d'attendre aussi longtemps pour avoir une structure tarifaire à peu près fonctionnelle. Cela a été très long pour Swiss DRG, cela ne devra pas être aussi long dans le domaine ambulatoire.

Voilà pourquoi la majorité de la commission vous invite à suivre ses décisions et à rejeter les propositions de minorité que j'ai présentées.