Nordmann Roger · Nationalrat · 2020-06-09

Wortprotokoll

A l'article 1, la majorité de la commission vous invite à suivre le Conseil des Etats et à rejeter la proposition de la minorité Imark, en particulier parce que, dans la version du Conseil des Etats, les objectifs sont définis de façon plus précise et qu'il est mentionné que les flux financiers doivent être compatibles avec ces objectifs, ce qui sera utile pour l'article 47a.

L'article 3, relatif aux objectifs de réduction, représente un aspect fondamental. Je ne reviens pas en détail sur tous les chiffres que mon collègue, rapporteur de langue allemande, a exposés tout à l'heure, mais vous indique ce qu'implique la proposition de la majorité. Elle implique que le Conseil fédéral choisisse la vitesse de réduction des émissions, entre 1 et 3 pour cent par année. Cela s'explique ainsi: avec la vitesse de réduction la plus lente, il faudrait passer d'environ 20 pour cent de réduction à environ 30 pour cent, à l'intérieur du pays; avec la vitesse de réduction la plus rapide, il faudrait passer de 20 pour cent de réduction à 50 pour cent en dix ans, soit une réduction de 30 pour cent, équivalente à 3 pour cent par année.

La minorité Girod, elle, propose d'augmenter l'ambition globale, en visant 60 pour cent de réduction par rapport à 1990, en prévoyant qu'un tiers de ces réductions pourrait être fait à l'étranger, autrement dit que deux tiers devraient être réalisés en Suisse. Deux tiers de 60 pour cent, cela représente une réduction de 40 pour cent. Si vous acceptiez la proposition de la minorité Girod, il faudrait retravailler la loi, parce que les mesures proposées ne permettent pas d'atteindre l'objectif fixé par la minorité Girod. Pour que le projet reste un tout cohérent, il faudrait le revoir en profondeur. C'est la raison pour laquelle la commission n'a pas soutenu la proposition défendue par la minorité Girod.

La minorité Egger Mike, au contraire, se situe à l'autre pôle, et propose de ne viser que 40 pour cent de réduction, indépendamment du fait qu'elle soit réalisée en Suisse ou à l'étranger. Le premier inconvénient, évidemment, est que cette proposition ne respecte pas nos engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris sur le climat - une réduction de 50 pour cent. Deuxièmement, cette proposition nous permettrait théoriquement d'augmenter nos émissions en Suisse en achetant encore plus de réductions à l'étranger, ce qui serait totalement absurde.

Je profite de cette proposition de la minorité Egger Mike pour rappeler le problème des réductions réalisées à l'étranger. Si, au lieu de réduire notre consommation de pétrole en Suisse, [PAGE 806] nous voulons réduire cette consommation à l'étranger, cela signifie que chaque année en Suisse, vous devez continuer à acheter votre baril de pétrole et que, pour chaque baril de pétrole que vous brûlez ensuite en Suisse, vous devez acheter chaque année une attestation internationale de réduction d'émission qui correspond à environ une demi-tonne de CO2 - parce que quand on brûle un baril de pétrole, cela émet environ une demi-tonne de CO2. Mais cela, vous devez le faire chaque année, vous avez donc une double peine si vous ne misez que sur les réductions à l'étranger, parce que vous devez payer le prix de l'énergie fossile et le prix de l'attestation.

La commission vous propose très clairement de rejeter la proposition de la minorité Egger Mike.

La proposition défendue par la minorité Vogler, qui avait été traitée par la commission dans son ancienne composition, prévoit que seulement un quart de la réduction de 50 pour cent des émissions de CO2 puisse se faire à l'étranger. C'est 12,5 pour cent au plus à l'étranger et au minimum 37,5 pour cent à l'intérieur de la Suisse. Cela signifie qu'avec la proposition de la minorité Vogler, la vitesse de réduction des émissions se situerait entre moins 1,7 pour cent et moins 3 pour cent par année. Moins 1,7 pour cent par année, c'est un peu moins vite que ces dernières années, et moins 3 pour cent, c'est plus vite.

A noter que, contrairement à la proposition de la minorité Girod, celle de la minorité Vogler est compatible avec le contenu de la loi. C'est-à-dire que les mesures qui sont comprises dans la version du Conseil des Etats et que nous avons un peu retravaillées nous permettent justement d'arriver à une réduction de 37 pour cent. Cela correspondrait à la proposition de la minorité Vogler et il ne serait donc pas nécessaire de revenir sur les articles concernant les mesures.

J'aimerais maintenant aborder la proposition Prezioso, dont l'auteure n'est malheureusement pas dans la salle. C'est dommage! Il s'agit d'une proposition hyperradicale qui demande d'arriver à zéro émission de CO2 en 2030. Franchement, on n'en a pas discuté en commission, mais je peux imaginer comment elle aurait été accueillie. Je peux en tout cas vous donner mon avis: même si nous avions un régime dictatorial, extrêmement autoritaire, dont le seul objectif serait la réduction des émissions de CO2, je ne sais pas si on y arriverait. Franchement, si on me demandait de faire un plan pour arriver à zéro émission de CO2 en 2030, je ne sais pas comment je ferais du point de vue technique. Même avec les pleins pouvoirs.

Cette proposition nous confronte donc aux limites de la réalité. Ici, on n'est pas dans le verbe, mais dans l'action. On est en train de prendre des mesures concrètes et c'est précisément parce que c'est difficile qu'il ne faut pas non plus tomber dans l'excès. Parce que l'excès devient insignifiant et, au fond, quand on dit qu'on veut arriver à zéro en 2030, on sait que ce n'est pas possible, qu'on n'y arrivera en aucun cas. Même si tout le monde était d'accord, on se heurterait à des limites physiques. C'est pour cela que la loi choisit un chemin qui est moyennement ambitieux - certains trouvent qu'il aurait dû être plus ambitieux, d'autres qu'il aurait dû être un peu moins ambitieux -, mais on ne peut pas être juste dans la déclaration verbale. Je pense que cela n'a pas tellement de sens.

Un mot encore sur la proposition von Siebenthal concernant l'article 5. J'imagine que si la commission l'avait reçue, elle aurait soutenu cette proposition individuelle. Comme l'a dit la présidente de la Confédération, il s'agit d'une clarification. Effectivement, les sols peuvent absorber et fixer du CO2. C'est un aspect important et M. von Siebenthal a raison de le souligner. D'ailleurs c'était déjà un peu la position de la commission, mais cette proposition est mieux formulée.

J'attire toutefois votre attention sur un fait: c'est "one shot". On peut augmenter jusqu'à un certain point le CO2 fixé dans le sol, mais on ne peut pas, sur cinquante ans, compenser toutes nos émissions en fixant du CO2 dans le sol. Ce n'est pas réaliste. Mais enfin, c'est une contribution utile et j'imagine que la commission aurait voté pour la proposition von Siebenthal.

A l'article 6, il est important de rejeter la minorité Wasserfallen Christian et d'être un peu rigoureux quant à la qualité des réductions des émissions réalisées à l'étranger. On va vraisemblablement acheter des réductions d'émissions à l'étranger. En effet, tous admettent qu'une part de la réduction des émissions sera réalisée à l'étranger, sauf la proposition individuelle Prezioso. Comme c'est ainsi qu'on va procéder, il est très important que, pour chaque franc dépensé, on ait une vraie contre-valeur; acheter des réductions d'émissions dont la qualité est insuffisante, c'est jeter de l'argent par la fenêtre. Il faut donc rejeter la minorité Wasserfallen Christian.

L'article 7a a été clairement expliqué par la présidente de la Confédération et par mon collègue rapporteur, je ne vais donc rien ajouter.

L'article 8 me paraît relativement clair.

J'aimerais par contre dire quelques mots quant à l'article 9, parce que c'est un article très important, M. Roduit l'a évoqué tout à l'heure. Le Conseil des Etats avait modifié en profondeur le concept du Conseil fédéral. A l'origine, le Conseil fédéral proposait que si les objectifs de l'article 8 n'étaient pas atteints en 2026 et 2027, alors il fallait une limitation extrêmement sévère des émissions de CO2 des bâtiments en cas de remplacement du chauffage à 4 et 6 kilogrammes d'émissions de CO2 issues de combustibles fossiles par mètre carré. Ces normes auraient été introduites, au plus tôt, en 2029, parce qu'il aurait fallu constater en 2028 le dépassement qui a eu lieu en 2026 et en 2027. L'approche proposée par le Conseil fédéral avait deux inconvénients.

Premièrement, elle misait très fortement sur le CO2 mais négligeait l'efficacité de l'enveloppe. Il y avait le risque de gaspiller massivement des énergies renouvelables pour la production de chaleur: au lieu d'avoir une stratégie cohérente d'assainissement qui inclut l'enveloppe et le chauffage, on se serait uniquement focalisé sur le chauffage.

Deuxièmement, d'ici 2029, il ne se serait rien passé, et beaucoup de gens auraient remplacé leur chauffage à combustible fossile par un nouveau chauffage à combustible fossile. C'est donc à juste titre que le Conseil des Etats a retravaillé en profondeur cet article. Il a décidé d'introduire inconditionnellement, à partir de 2023, une exigence de 20 kilogrammes d'émissions de CO2 issues de combustibles fossiles par mètre carré en cas de remplacement du chauffage. Cette valeur sera abaissée de 5 kilogrammes tous les cinq ans. L'entrée en vigueur de ces normes serait donc plus rapide et l'exigence moins sévère; l'exigence serait progressivement durcie.

Suite à la critique émise par les cantons, le Conseil des Etats a prévu que les cantons qui disposent d'une réglementation équivalente pourraient être dispensés de cette exigence. La formulation d'équivalence est floue, elle aurait pu donner lieu à de nombreux litiges. Notre commission a donc entamé un dialogue avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie pour comprendre quelles étaient leurs craintes.

Cela nous a permis d'élaborer une nouvelle solution pour la transition. Dans les cantons qui auraient adopté le module F du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons au moment de l'entrée en vigueur du projet que nous examinons aujourd'hui, l'exigence des 20 kilogrammes par mètre carré ne vaudrait qu'à partir de 2026. De la sorte, nous protégeons la bonne foi des cantons qui sont actuellement au milieu de leur processus décisionnel.

Si la commission faisait cet ajout - c'est très important -, les cantons nous ont dit qu'ils soutiendraient ce dispositif et que c'était pour eux le point essentiel. Cela a fait l'objet d'une discussion approfondie. La position des cantons est entre celle de M. Christian Wasserfallen et celle de M. Roduit. Pour ce qui relève des bâtiments, les cantons ont une sorte de "co-souveraineté". Comme ils tiennent à leur souveraineté dans ce domaine, ils ne veulent pas tout céder, mais ils estiment cependant justifié qu'un cadre légal fédéral règle l'essentiel en termes d'émissions de CO2 - le climat étant plutôt une compétence fédérale.

Donc, les cantons ont accepté de faire un bout du chemin, ce que regrette M. Wasserfallen, mais ils ne sont peut-être pas allés aussi loin que ce que voulait M. Roduit. L'avantage, c'est qu'on aurait une règle claire, uniforme dans toute la Suisse, qui s'appliquerait rapidement à partir de 2023. Voilà ce qu'il y avait à dire sur ce sujet. [PAGE 807]

Je vous remercie donc de suivre la majorité de la commission.