Vara Céline · Ständerat · 2020-06-09

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques s'est penchée, en date du 25 mai dernier, sur cette motion et, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, l'a rejetée pour les raisons suivantes.

Si la motion paraît assez séduisante de prime abord, dans la mesure où on ne peut qu'encourager le législateur à tendre toujours plus vers une amélioration de la protection contre les poursuites abusives, il apparaît néanmoins qu'une norme pénale à ce titre soulèverait davantage de problèmes qu'elle n'en résoudrait.

A ce titre, les membres de la commission ont estimé que les dispositions actuelles et la jurisprudence en la matière permettent d'ores et déjà de se défendre utilement et efficacement contre les poursuites chicanières et abusives. A l'inverse, une norme pénale laisserait un tas de questions ouvertes qui, faute de réponses claires, font craindre une mise en pratique chaotique, voire inefficace.

Dans les exemples les plus significatifs, il y a les maisons de recouvrement, lesquelles n'examinent aucunement la validité des créances et sont donc responsables d'une multitude de créances injustifiées. Si une disposition pénale était adoptée, est-ce que ces maisons de recouvrement pourraient être poursuivies en vertu de ladite disposition pénale?

Il y a également la pratique visant à utiliser le commandement de payer comme moyen de suspendre la prescription. Quelques avocates et avocats ou divers créancières et créanciers n'obtenant pas de garanties de renoncement à invoquer la prescription utilisent de manière parfois justifiée, en amont, cet outil, seul moyen d'interrompre la prescription. S'il s'avérait que, finalement, la démarche de poursuite n'aboutit pas, cette norme pénale permettrait-elle de poursuivre celle ou celui qui n'aurait fait que sauvegarder ses droits par le seul moyen qui lui restait?

Il y a encore beaucoup d'exemples de ce type, mais je n'en citerai qu'un dernier: le crédit à la consommation. Parmi les poursuites injustifiées, on trouve les crédits à la consommation qui sont nuls. Lorsque les crédits qui ne satisfont pas aux règles de la loi fédérale sur le crédit à la consommation aboutissent, pourraient-ils faire l'objet d'une norme pénale qui s'appliquerait, dans ce cas de figure, avant même qu'un tribunal ait tranché la question de la nullité du contrat?

Toutes ces questions démontrent que l'introduction d'une disposition pénale ne serait a priori pas adéquate pour répondre à la problématique, et qu'une révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ou le dépôt d'un postulat tendant à une analyse plus globale des problèmes rencontrés dans cette loi, le cas échéant, seraient plus judicieux.

C'est pourquoi je vous invite à soutenir la majorité de la commission et à rejeter la motion.