Berset Alain · Bundesrat · 2020-06-10

Wortprotokoll

Dans l'entrée en matière, je vous ai indiqué que nous avons souhaité avoir une utilisation du numéro AVS aussi précise que possible, essentiellement réservée aux entités publiques, comme les cantons et les communes, ainsi que la possibilité, de prévoir des bases légales complémentaires.

Selon le projet du Conseil fédéral, il est exclu d'utiliser systématiquement le numéro AVS à des fins purement privées, si l'on peut le dire ainsi. Cela dit, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a proposé cet ajout à l'article 153c alinéa 1 lettre c. Nous avons regardé cet ajout en détail et partons de l'idée qu'il s'agit effectivement d'une tâche d'ordre privé, et non d'ordre public. Evidemment, le but principal poursuivi, soit la lutte contre le travail au noir, est absolument légitime. Mais il nous semble que l'utilisation du numéro AVS dans ce cadre-là ne permet pas d'atteindre le but fixé.

En effet, et je le disais aussi dans le débat d'entrée en matière, le numéro AVS n'est pas un authentificateur et il ne peut pas être utilisé comme pièce d'identité officielle. Il ne permettrait donc pas de vérifier l'identité des travailleurs concernés sur la place de travail. Pour cela, il faudrait une pièce d'identité, comme un passeport ou une carte d'identité. Il nous semble donc que l'utilisation du numéro AVS n'est pas le bon instrument pour faciliter l'examen du respect d'une convention collective de travail. L'élément proposé ici donne en définitive l'impression - qui nous paraît fausse - qu'on peut [PAGE 461] faciliter les choses, mais ce n'est pas le cas, car il ne s'agit pas d'un authentificateur.

Sur cette base-là, il faut également souligner que les entités qui sont habilitées à utiliser le numéro AVS ont uniquement accès à la banque de données, qui contient les données personnelles, comme le nom, le prénom, la date de naissance, et rien de plus. Ainsi, il est par exemple impossible d'obtenir des informations sur le salaire versé et sur les cotisations dues par le biais de l'utilisation de ce numéro AVS.

Si vous deviez suivre votre commission - et il n'y avait pas de proposition de minorité, je l'ai bien constaté -, il faudrait que les organes paritaires se conforment à toutes les mesures techniques et organisationnelles prévues. Ils devraient collaborer activement avec la Centrale de compensation, afin que la fiabilité du numéro AVS demeure garantie. Or, les organes paritaires ne font pas partie de l'administration et ne sont donc pas soumis à une autorité de surveillance. Dans un tel cadre, il faudrait donc imaginer une surveillance ad hoc, qui devrait être mise en place pour chaque organe paritaire. C'est une idée qu'on pourrait en tout cas développer, ce qui nous paraît à la fois compliqué et cher.

Au regard des arguments développés précédemment - à savoir que l'ajout de cette lettre c n'améliorerait pas la situation en matière de lutte contre le travail au noir, parce que le numéro AVS n'est pas un authentificateur mais un identificateur, que ce numéro ne permettrait pas d'accéder à d'autres éléments que nom, prénom et date de naissance, que cela ne suffirait pas pour authentifier les personnes concernées et qu'il faudrait de plus mettre en place une surveillance ad hoc, puisqu'on a affaire à une tâche privée -, il nous semble qu'il serait sage de renoncer à l'ajout de cette lettre c.

Cela dit, je n'ai pas réussi à convaincre la commission compétente, et cela va, je pense, rester une discussion. Nous allons donc nous permettre de continuer à faire valoir cette appréciation lors de la suite des débats.