Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2002-10-03

Wortprotokoll

En relation avec ce dernier bloc, la commission a élaboré quatre motions. Deux d'entre elles (02.3455, 02.3458) concernent la vérification des rendements obtenus par les compagnies d'assurance dans la gestion des capitaux de la prévoyance professionnelle, les deux autres (02.3456, 02.3453) concernent la surveillance.

Concernant les deux premières motions: le modèle à taux stable de 4 pour cent tourne autour d'une logique de compensation entre d'un côté les rendements excédentaires des années favorables, et de l'autre côté les rendements insuffisants des périodes négatives. Mais au moment où on change de modèle, et où on passe à un taux variable, la question de savoir s'il reste des réserves constituées en vue d'absorber les effets des périodes défavorables surgit presque naturellement. Cette question est d'autant plus légitime et justifiée que nous avons derrière nous une période où les rendements ont été très élevés suivie, dans les deux dernières années seulement, d'une chute des performances. Au sein des institutions autonomes, le passage à un taux variable, même s'il y a encore des réserves disponibles, pose moins de problèmes. Pourquoi? Parce que les réserves appartiennent de toute façon à la fondation de prévoyance; elles restent à la disposition des assurés.

La situation est au contraire bien différente pour les institutions collectives gérées par les compagnies d'assurance. Il se pourrait qu'une introduction prématurée du nouveau taux laisse entre les mains des compagnies d'assurance des réserves inépuisées, réserves qui seraient soustraites aux assurés. Certaines compagnies d'assurance ont tout à coup présenté ces derniers mois des chiffres qui montrent que les excédents du passé ont surtout été redistribués sous différentes formes, ce qui expliquerait d'ailleurs le faible volume des réserves dont elles disposent. Ces chiffres sont tout de même très génériques, trop génériques. Il s'agit maintenant d'exiger des données plus détaillées et de pouvoir les vérifier à fond. Il faut de toute manière exclure que derrière le manque de transparence qui a dominé jusqu'à maintenant se cache une privation de ressources sur le dos des assurés.

Par deux motions, adoptées l'une par 12 voix contre 8, et l'autre par 13 voix contre 6, la commission demande donc d'un côté d'instituer une commission fiduciaire constituée d'experts chargée d'examiner à fond la gestion des capitaux de la prévoyance professionnelle par les compagnies d'assurance (02.3455). De l'autre côté, une motion demande une inspection spéciale effectuée là encore par des experts indépendants (02.3458).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la première motion et de transformer la deuxième en postulat. Or, à notre avis, faire la lumière sur les événements passés est une condition indispensable pour rétablir une pleine confiance dans le système. Donc, la commission maintient ses deux motions en tant que telles. Elle a pris sa décision par 10 voix contre 8 pour la première, et par 12 voix contre 7 pour la deuxième. En ce qui concerne la deuxième motion, une minorité se rallie à la proposition du Conseil fédéral de la transformer en postulat.

Concernant maintenant le problème de la surveillance: un système de prévoyance par capitalisation ne peut évidemment pas faire abstraction d'une surveillance efficace, c'est un élément constitutif du système même. Or la conception et l'organisation de cette surveillance ont toutefois montré de plus en plus de points faibles, points faibles à mettre en relation notamment avec les aspects suivants:

1. l'architecture et la construction juridique particulière des institutions collectives, sujet qu'on a déjà traité;

2. la présence de deux régimes de surveillance différents entre lesquels il n'y a pas de réelle coordination ni de complémentarité. D'un côté il y a l'Office fédéral des assurances sociales et les autorités cantonales, de l'autre il y a l'Office fédéral des assurances privées;

3. le fonctionnement déficitaire des organismes qui ont la responsabilité de la surveillance. Je vous renvoie d'ailleurs à une expertise mandatée par le département même qui a paru tout récemment.

Pour ces raisons, la commission a élaboré deux motions qui visent, l'une, à instaurer un organe unique chargé de [PAGE 1657] surveiller toutes les institutions de prévoyance professionnelle (02.3453) - et à ce sujet la Commission fédérale des banques pourrait constituer un modèle de référence -, l'autre à vérifier au sein de la Commission de gestion si les offices fédéraux concernés ont rempli leur tâche (02.3456).

Le Conseil fédéral propose de transformer ces deux motions en postulats. La commission invite à transmettre la motion qui concerne la surveillance intégrale, et à transmettre comme postulat celle qui demande à la Commission de gestion de vérifier le travail des offices fédéraux concernés.