Feller Olivier · Nationalrat · 2020-06-10

Wortprotokoll

Il reste une divergence à régler. Il s'agit de l'opportunité de soumettre le crédit supplémentaire de 175 millions de francs destiné aux ligues professionnelles des fédérations de football et de hockey sur glace à une condition particulière s'agissant de son emploi.

Le Conseil des Etats, comme le Conseil fédéral, considère qu'il est inopportun d'ajouter une condition concernant l'utilisation de ce crédit. C'est également l'appréciation de la minorité que je représente. En revanche, une majorité de la Commission des finances a considéré qu'une condition additionnelle devait être prévue s'agissant de l'utilisation de ce crédit de 175 millions de francs.

Vous le savez, à la fin du mois de mai, le Conseil fédéral a procédé à une révision de l'ordonnance sur l'encouragement du sport, et cette révision est en vigueur depuis le 1er juin dernier. La nouvelle version de cette ordonnance prévoit que les prêts soient accordés aux fédérations de football et de hockey sur glace sur la base de contrats conclus entre ces fédérations et l'Office fédéral du sport. Ces contrats doivent notamment spécifier que le revenu moyen des joueurs participant aux championnats doit diminuer d'au moins 20 pour cent si les prêts ne sont pas remboursés dans un délai de trois ans. C'est ce qui est prévu aujourd'hui dans l'ordonnance sur l'encouragement du sport.

La Commission des finances souhaite imposer aux fédérations une contrainte supplémentaire en matière de politique salariale. La commission préconise une baisse progressive des revenus des joueurs, ce qui signifie que la baisse doit être plus marquée pour les revenus les plus élevés.

Au nom de la minorité de la commission, je vous propose d'en rester à la version du Conseil fédéral et à celle soutenue par le Conseil des Etats, et de ne pas ajouter une contrainte supplémentaire.

Si vous lisez l'ordonnance sur l'encouragement du sport telle que le Conseil fédéral l'a récemment révisée, vous constaterez que les contraintes imposées aux fédérations sportives sont déjà nombreuses et exigeantes. Nous estimons qu'il[NB]est[NB]disproportionné d'ajouter des contraintes supplémentaires.

Deuxièmement, il convient de laisser aux fédérations concernées une certaine marge de manoeuvre en matière de politique salariale. Les contraintes qui découlent de l'ordonnance révisée sont déjà suffisamment importantes s'agissant de l'ingérence dans la politique salariale des fédérations.

Enfin, l'interprétation de l'ordonnance, qui a été précisée lors de la séance de la Commission des finances, c'est que les fédérations sportives, dans l'hypothèse où elles ne remboursent pas dans les trois ans leur prêt, devront diminuer de 20 pour cent en moyenne les salaires des joueurs. Mais c'est là une moyenne et les fédérations sportives sont libres de diminuer de façon plus ou moins importante les salaires, l'essentiel étant que la moyenne des diminutions corresponde à 20 pour cent. L'interprétation que le Conseil fédéral a faite de sa propre ordonnance a été expressément précisée lors des travaux de la commission.

Au vu de l'ensemble de ces motifs, je vous invite, au nom de la minorité, à vous rallier à la version du Conseil des Etats et à mettre ainsi fin à ce débat, certes passionnant, mais qui devient peut-être un peu marginal.