Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2020-06-10

Wortprotokoll

A l'article 38h, "Fonds pour le climat", je vous demande à l'alinéa 3 de suivre ma minorité consistant à notamment à biffer la référence à l'article 17 et, par conséquent, d'en rester au projet du Conseil fédéral à l'article 42.

La mention de l'article 17 à l'article 38h alinéa 3 a pour conséquence que les recettes liées aux sanctions infligées aux importateurs de véhicules neufs, de voitures de tourisme ou de voitures de livraison et de tracteurs à sellette légers qui viendraient à dépasser la valeur cible des émissions moyennes de CO2 du parc de véhicule neuf ne seraient plus affectées au Forta mais au Fonds pour le climat. Actuellement, le montant de ces sanctions s'élève à environ 30 millions de francs par année. On estime qu'à terme un montant de 100 millions de francs devrait être généré par lesdites sanctions. A noter que ce ne sera certainement pas le cas cette année en raison du ralentissement causé par la crise du coronavirus.

J'attire toutefois votre attention sur les impacts qu'aurait cette décision de réaffecter ces recettes du Forta au Fonds pour le climat. Premièrement, cette décision serait à mes yeux non conforme à la volonté populaire exprimée lors de la votation, en 2017, sur le Forta. En effet, les dispositions légales précisent que les recettes affectées au fonds incluent notamment "d'autres moyens affectés par la loi et en lien avec la circulation routière". L'article 37 de la loi sur le CO2 en vigueur - l'article 42 dans le projet de révision qui nous est soumis -, a été modifié pour prendre en considération la votation populaire sur le Forta et il indique clairement que le produit de la sanction fait partie des recettes affectées au Forta.

Deuxièmement, affaiblir le Forta, ce serait en quelque sorte scier la branche sur laquelle nous sommes assis, parce que cela impacterait le financement de nos infrastructures de transport - de la rénovation de nos ponts par exemple - qu'on désire non pas affaiblir, mais au contraire renforcer.

En outre, n'oublions pas que les projets d'agglomération, comme le développement des transports publics, de la mobilité douce, seraient aussi affectés. Actuellement, environ 9 pour cent des recettes liées au Forta sont réservés à des projets de développement au sein des agglomérations de notre pays. Se priver de 100 millions de francs, ce serait réduire les montants destinés à de tels projets de 30 millions de francs par an, en prenant en considération le fait que la Confédération assure un tiers du financement et les cantons le reste.

Troisièmement, utiliser les ressources du Forta pour les affecter au Fonds pour le climat serait un mélange des genres et un non-respect des objectifs que le peuple, le Conseil fédéral et le Parlement se sont fixés dans le domaine du trafic routier.

Quatrièmement, en affaiblissant le Forta, on courrait le risque que l'augmentation de 4 centimes par litre de la surtaxe sur les huiles minérales, telle qu'elle est prévue dans le mécanisme du Forta si celui-ci passe sous le seuil des 500 millions de francs, soit plus rapidement activée.

Si l'on ajoute à cela la majoration de 10 centimes par litre jusqu'en 2024, voire de 12 centimes dès 2025 pour les [PAGE 856] importateurs de carburants, fixée dans la loi et que nous avons votée tout à l'heure, et que le groupe libéral-radical a soutenue, ainsi que les 2,6 centimes liés à la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Burkart 17.405 et à la prolongation jusqu'en 2023 des allègements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les carburants renouvelables, le prix à la pompe pourrait augmenter ces prochains temps de façon significative. Les régions périphériques en seraient les premières touchées, des régions au sein desquelles l'offre de transports publics fait souvent défaut et ne permet pas de se passer du transport privé, il ne faut pas l'oublier.

Veillons par conséquent à ne pas trop charger le bateau si l'on ne veut pas qu'il risque de sombrer devant le peuple, compte tenu du fait qu'un référendum sera certainement lancé comme cela a été annoncé hier lors du débat d'entrée en matière sur cette révision totale de la loi sur le CO2.

Etant don né ces arguments, je vous invite à soutenir ma proposition de minorité.