Nordmann Roger · Nationalrat · 2020-06-10

Wortprotokoll

Je ne vais pas parler de toutes les minorités, mais me concentrer sur les plus importantes.

A l'article 38h alinéa 3bis, la minorité Paganini souhaite plafonner à 900 millions de francs par an les moyens du fonds pour le climat. C'était à peu près l'ordre de grandeur probable avant la crise du Covid-19, mais la majorité de la commission propose un autre chemin, à savoir celui d'un arrêté fédéral quadriennal de planification.

La majorité vous propose de rejeter la proposition de la minorité Paganini.

A l'article 39 alinéa 2, le Conseil des Etats a décidé d'augmenter en principe à 60 millions de francs le soutien fédéral direct à plusieurs mesures dans le domaine de l'utilisation des rejets de chaleur, de la géothermie profonde, du remplacement des chauffages à combustibles fossiles, etc.

M. Imark propose de s'en tenir à 30 millions de francs et de se limiter à l'utilisation directe de la géothermie pour le chauffage.

La majorité de la commission ne voit pas tellement le pourquoi de cette restriction et vous propose de rejeter cette minorité, à son sens trop étroite.

A l'article 39 alinéa 2 lettre b, la minorité Jauslin propose que, sur les 60 millions de francs, 30 millions soient réservés pour la recherche de chaleur géothermique directe. La majorité estime qu'il s'agit là d'une surréglementation. Si la géothermie directe est bien implantée dans le terrain et propose de bons projets, elle pourra chercher et trouver ces moyens. Mais il convient de maintenir une certaine compétition entre les technologies. La majorité vous propose donc de rejeter la proposition de la minorité Jauslin.

A l'article 39 alinéa 2 lettres cbis et cter, M. Jans a retiré sa proposition de minorité. A l'article 39 alinéa 2bis, la majorité de la commission propose que le Conseil fédéral tienne compte de la situation des régions rurales et de montagne dans la fixation des critères et des modalités du soutien. En effet, ces régions sont économiquement plus faibles et par ailleurs davantage concernées par le réchauffement climatique, et les problèmes d'adaptation y sont souvent plus aigus. Nous vous proposons de rejeter la proposition de la minorité Jauslin.

Mme Prezioso a déposé une proposition de nouvel article 39a, selon lequel un quart du produit de la taxe sur le CO2 serait affecté à l'étranger et le reste serait entièrement redistribué. Sur le fond, la proposition Prezioso signifierait supprimer le programme Bâtiments. Or c'est un des éléments les plus efficaces de la politique énergétique, spécialement pour protéger les locataires, parce qu'il permet que les bâtiments loués soient assainis. Donc, votre proposition est particulièrement contre-productive, Madame Prezioso. Elle a en outre un défaut formel majeur: il aurait fallu remplacer l'article 39 et non faire un nouvel article 39a, parce que si votre proposition était acceptée, cela signifierait que l'on dépenserait deux fois le même argent, ce qui, malgré tout notre talent, serait quand même quelque chose de difficile à réaliser dans la pratique. Cette proposition ne me paraît pas très sérieuse, bien que la commission ne se soit pas prononcée à son égard.

A l'article 40a alinéa 2ter, la majorité de notre commission estime que si l'on entend réduire les émissions de l'aviation, il faut offrir d'autres possibilités à la population, en particulier pour les courtes distances vers l'Europe. Pour cette raison, elle prévoit que les entreprises de transports publics puissent bénéficier d'aides pour la promotion des liaisons ferroviaires transfrontalières, avec des trains de jour comme de nuit. Il pourrait par exemple s'agir du soutien au lancement de ces nouvelles offres. Cette mesure est en quelque sorte le corollaire de la taxe sur les billets d'avion. Elle vise en particulier à aider la mise en place de nouvelles offres. La commission propose donc de rejeter la proposition défendue par la minorité Imark, qui n'en veut pas.

L'article 40a alinéa 2quater fait l'objet d'une proposition originale déposée par M. Reynard, qui vise à consacrer 30 millions de francs par an à des solutions alternatives à la mobilité fossile dans les régions périphériques et de montagne. La commission ne s'est pas prononcée, mais à l'article 39, elle indique qu'il faut tenir compte des régions rurales et de montagne. Cela pourrait éventuellement se faire dans le cadre de cet article.

A l'article 41 alinéa 4, j'aborde un élément un peu technique, vous m'en excuserez. Lors de la restitution forfaitaire de la taxe CO2 aux entreprises, il se pose la question de savoir si les entreprises qui se sont fait exempter de cette taxe doivent participer à la restitution.

La majorité de la commission estime, comme le Conseil fédéral, que l'on ne peut pas bénéficier de la restitution d'une taxe si on n'appartient plus au cercle de ceux qui sont assujettis. Mais la minorité Jauslin propose, sur ce point, de suivre le Conseil des Etats et de décider que les entreprises qui participent au système d'échange de droits d'émission, et qui sont donc exemptées par principe de la taxe CO2 sans [PAGE 866] effort particulier, participent quand même à la redistribution. La commission vous propose de rejeter cette minorité.

Aux articles 43a, 43b et 46 alinéa 2 lettre g, la minorité Clivaz Christophe propose d'adopter dès maintenant des mesures pour cadrer la place financière sur la base d'un système de convention de branche. Dans la mesure où un dialogue entre l'Association suisse des banquiers et la Confédération est en cours, la majorité préfère attendre le résultat et vous propose de rejeter la minorité.

A l'article 43d, la proposition Reynard vise l'interdiction d'importer, d'extraire ou d'utiliser du charbon d'origine fossile en Suisse. Cela représente environ 1 pour cent des émissions de CO2. La commission ne s'est pas prononcée sur le sujet, mais il est vrai que nous n'avions pas tellement en tête le fait que le charbon est encore utilisé en Suisse.

A l'article 60, la proposition Wobmann vise à créer un décalage d'une année entre l'entrée en vigueur de certains articles par rapport au reste de la loi. Cela complexifierait substantiellement la gestion; c'est une machine à créer de la bureaucratie. Je suis sûr que la commission s'y serait opposée.

J'aborde maintenant la proposition Grin, qui a trait à un point relativement compliqué. Vous vous rappelez que, en décembre 2019, nous avons accepté au vote final l'initiative parlementaire Burkart 17.405. Dans le cadre du traitement de cet objet, nous avions fait un compromis, approuvé évidemment par les deux chambres, qui consiste à dire que la défiscalisation des agrocarburants se poursuivra jusqu'à fin 2023. Trois mois plus tôt, le Conseil des Etats avait refusé cette solution, en prévoyant de prolonger jusqu'à 2030 la défiscalisation des agrocarburants dans le cadre de la loi dont nous discutons aujourd'hui. Ensuite, il s'était rallié à la solution de compromis du projet 17.405, mais il nous reste, dans le dépliant de la présente loi, l'ancienne formulation du Conseil des Etats, dont lui-même ne veut plus puisqu'il s'est rallié à l'idée d'arrêter la défiscalisation d'ici fin 2023. Ce serait donc complètement incohérent si nous acceptions maintenant la proposition Grin, consistant à aller quand même jusqu'en 2030. En plus, ce serait très compliqué sur les plans pratique, juridique et rédactionnel.

Je vous propose de maintenir votre décision de décembre 2019, qui est aussi la décision à laquelle le Conseil des Etats s'est rallié. Sans cela, nous aurons le maximum de confusion législative.

Sur le fond, il existe deux raisons très importantes pour lesquelles nous avons pris cette décision. La première raison est que faire des compensations par le biais des carburants renouvelables est la manière la plus chère au franc par tonne de compenser. Il y a donc une hésitation à le faire. La deuxième raison est que si on prolonge trop longtemps cette défiscalisation des agrocarburants, il faudra fortement augmenter le prix de la taxation sur le diesel et l'essence pour compenser les pertes dans le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. Concrètement, si on vote la proposition individuelle Grin, il faudra augmenter l'essence et le diesel de 8,4 centimes jusqu'en 2030 pour compenser les pertes accumulées et les nouvelles pertes, alors que si l'on se contente de ce que nous avons décidé au vote final en décembre sur la loi fédérale sur la reconduction des[NB]allègements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants - selon l'initiative parlementaire Burkart -, il suffit de 3,7 centimes. Il y a donc une augmentation un peu inutile de la taxation de l'essence et du diesel, dont on n'a vraiment pas besoin dans cette loi.

C'est pourquoi il faut rejeter cette proposition Grin. La différence est quand même d'environ 400 millions de francs de taxation par an.

Dernier point à l'adresse, non pas du Conseil national, mais du Conseil des Etats. Nous avons proposé une nouvelle solution exempte d'effets pervers, dans l'idée de restreindre le remboursement de l'imposition sur les huiles minérales pour les lignes de transport public, en choisissant une solution ligne par ligne en fonction des circonstances, et pas une solution forfaitaire pour les entreprises. Cette solution est plus rationnelle et elle évite les fausses incitations. Il est très facile d'avoir 50 pour cent de carburant renouvelable pour une entreprise qui a des trolleybus, mais c'est très difficile pour une entreprise qui exploite une ligne d'autocars dans les montagnes. Il faut tenir compte de ces différences.

Nous sommes arrivés au terme de ces divergences. Il va sans dire que la commission vous propose d'accepter cette loi au vote sur l'ensemble. Les délibérations se sont beaucoup mieux passées qu'il y a une année et demie. Le conseil a repris l'esprit de la commission. Un esprit de consensus, un esprit constructif. Nous avons surmonté les blocages de 2018. Ce travail est exemplaire et cette loi mérite un soutien ferme, sans faille, de la majorité la plus large possible. Je vous remercie de soutenir la loi au vote sur l'ensemble.