Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-06-11

Wortprotokoll

Ici, il importe de rappeler, avant que vous preniez votre décision, qu'il ne s'agit pas simplement du droit d'être entendu. Il n'est pas explicitement mentionné non plus pour les autres décisions du Conseil des EPF. Je tiens à rappeler que le Conseil des EPF ne prend pas de décision sans consulter les institutions concernées. Le risque, par cette proposition, serait de créer une nouvelle insécurité. Je tenais à le rappeler ici et à vous demander d'en rester au projet du Conseil fédéral.