preparatory:AB 263453

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture a examiné le projet de révision de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales. Elle l'a adopté, le 25 mai dernier, à l'unanimité, après avoir introduit quatre modifications par rapport au projet d'origine.

Cette révision est une révision partielle qui a une portée surtout organisationnelle. Elle est concrètement le résultat d'une recommandation du Contrôle fédéral des finances. Elle doit rendre le niveau stratégique plus indépendant du niveau opérationnel et préciser les tâches de surveillance du Conseil des EPF.

Premièrement, cette modification doit mettre en oeuvre les directives du Conseil fédéral relatives au gouvernement des entreprises applicables aux établissements de la Confédération devenus autonomes. Un article 25a fixe désormais dans la loi la limitation du droit de vote et la récusation pour certains membres du Conseil des EPF.

Deuxièmement, cette révision doit appliquer les recommandations du Contrôle fédéral des finances s'agissant notamment de la surveillance exercée par le Conseil des EPF sur les institutions du domaine des EPF en précisant les voies de recours. Mais cette révision est aussi l'occasion de créer les bases légales nécessaires à différents champs d'activité du domaine des EPF comme la vente d'énergie excédentaire, produite ou achetée, les services de sécurité, la vidéosurveillance et, enfin, d'adapter les dispositions sur le personnel permettant d'introduire une flexibilisation de l'âge de la retraite pour les professeurs.

Il en découle néanmoins un renforcement des prérogatives du Conseil des EPF à l'égard des institutions du domaine des EPF, que la commission soutient sur le fond, mais en s'étant montrée attentive à ce que ces dispositions ne portent pas atteinte à l'autonomie desdites institutions.

C'est pourquoi la commission soumet à l'intention de notre conseil un projet qui comporte quatre modifications. La première concerne les rapports de travail, avec l'ajout d'un nouvel alinéa à l'article 17b, accepté par 21 voix sans opposition et 3 abstentions. Il introduit la possibilité de prolonger sur demande certains contrats de durée déterminée en cas d'absence prolongée imposée pour cause, par exemple, de maternité, d'adoption ainsi que de maladie ou d'accident, ou pour d'autres motifs. C'est un ajout qui a été jugé approprié par le Conseil des EPF.

Deuxièmement, la commission a décidé à l'unanimité de modifier l'article 25 alinéa 4 en vue d'introduire, pour les institutions du domaine des EPF, le droit d'être entendues avant que des décisions à leur encontre ne soient prises par le Conseil des EPF. C'est aussi l'occasion de préciser les conditions auxquelles le Conseil des EPF pourra leur donner des mandats, voire prendre des mesures à leur encontre. Ces principes reflètent néanmoins la pratique que la[NB]présidence[NB]du[NB]Conseil des EPF s'efforce de mettre en oeuvre et, donc, c'est une modification qui n'est pas contestée par ce dernier.

L'article 36i porte sur la vidéosurveillance. La commission - c'est la troisième modification - s'est prononcée à une très courte majorité - 13 voix contre 12 - en faveur de l'interdiction de l'utilisation des enregistrements vidéos effectués pour des raisons de surveillance dans un but de formation. Cette interdiction n'a pas fait l'unanimité mais traduit néanmoins la [PAGE 901] volonté de la commission de marquer son attachement au respect de la sphère privée.

Quatrièmement, plus important, à l'article 37 s'intéressant aux voies de recours, la commission propose, par 20 voix contre 4 et 1 abstention, de renoncer à un nouvel alinéa 2bis qui vise à exclure les possibilités de recours des institutions du domaine des EPF contre des décisions contraignantes du Conseil des EPF. Cette limitation avait été introduite suite à des recommandations du Contrôle fédéral des finances. Dans le message, on lit ceci: "Il n'est en principe pas dans l'intérêt public que des unités administratives puissent porter devant les tribunaux des différends les opposant à leur autorité de surveillance appartenant au même domaine administratif." Le Conseil fédéral souhaite donc ici créer une sécurité juridique et non porter atteinte à l'autonomie des institutions. Toutefois, la commission a jugé que cette interdiction était excessive - c'est la raison pour laquelle elle propose d'y renoncer.

Selon la commission, le projet qu'elle a adopté répond à la fois aux recommandations du Contrôle fédéral des finances et au maintien de la double autonomie, à savoir l'autonomie du Conseil des EPF vis-à-vis du Conseil fédéral et celle des instituts du domaine des EPF vis-à-vis du Conseil des EPF.

La commission vous recommande donc de suivre ses décisions et d'adopter le projet ainsi modifié, avec les quatre modifications qu'elle a adoptées. La commission a néanmoins examiné onze autres propositions qui ont été rejetées par la majorité de ses membres et ont donné lieu au dépôt de sept propositions de minorité que nous aurons l'occasion de traiter.