AB 263517

Wortprotokoll

La commission a accepté de justesse la proposition à l'alinéa 4 de ne pas utiliser les enregistrements de la vidéosurveillance, même si ceux-ci sont anonymisés, à des fins pédagogiques.

En revanche, elle n'est pas entrée en matière sur la proposition qui demande de restreindre considérablement les zones où cette vidéosurveillance peut être effectuée. En effet, la proposition a été rejetée par 16 voix contre 9, non seulement pour les raisons déjà évoquées par M. le conseiller fédéral Parmelin, mais aussi parce que, d'ores et déjà, de telles installations sont présentes dans de nombreux locaux, et pas uniquement pour la vidéosurveillance mais aussi pour des raisons d'enseignement, d'appui technique. Restreindre la vidéosurveillance équivaudrait à restreindre l'installation de tels équipements utilisés à d'autres fins; cela contreviendrait donc à l'évolution technologique des équipements actuellement utilisés dans beaucoup de domaines.

Par ailleurs, la majorité rappelle que la vidéosurveillance est soumise aux réglementations, en particulier à celle sur la protection des données, à celle sur la protection de la sphère privée. Chaque établissement dispose de règlements en la matière. Il n'y a pas lieu de mentionner cela dans une loi-cadre comme la loi sur les EPF.