Maitre Vincent · Nationalrat · 2020-06-11

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 16.483, déposée le 28 novembre 2016 par la conseillère nationale Natalie Rickli et reprise par Mme Andrea Geissbühler, vise à durcir les peines pour viol afin qu'un violeur soit systématiquement condamné à une peine ferme, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement, une peine avec sursis étant dans certains cas possible, selon le droit pénal fédéral.

L'initiative entend ainsi modifier l'article 190 du code pénal en imposant une peine plancher de trois ans au minimum, contre un an actuellement, et de cinq ans au minimum en cas de circonstances aggravantes, contre trois ans actuellement.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil s'est penchée une première fois sur l'initiative en 2018, le 23 février exactement, et y a donné suite à une très large majorité. La volonté de la commission était d'envoyer un signal clair et fort quant à la nécessité de réformer le droit des sanctions dans un contexte global, élargi et harmonisé, mais surtout de le faire sans plus tarder.

Le 18 janvier 2019, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a choisi de ne pas suivre la décision de son homologue du Conseil national. Ainsi, notre commission s'est réunie le 20 février 2020 pour procéder à un deuxième examen préalable de l'initiative parlementaire en question.

La commission est d'avis que la question des peines prévues en cas de viol soulevée par l'initiative doit être considérée de manière globale dans le cadre du projet 18.043 relatif à l'harmonisation des peines. Le 17 janvier 2020, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est prononcée pour la révision, sur le fond, du droit pénal relatif aux infractions sexuelles. En accord avec la cheffe du Département fédéral de justice et police, elle a décidé d'élaborer à cet effet un projet distinct qui pourra également faire l'objet d'une consultation ordinaire. Dans ces conditions, la majorité de la Commission des affaires juridiques de notre conseil n'a pas jugé opportun de donner suite à l'initiative parlementaire Rickli Natalie et de prendre le risque de déséquilibrer et de fragiliser la systématique du droit des sanctions pénales.

La minorité Geissbühler propose toutefois d'y donner suite et souhaite ainsi souligner l'importance de voir les modifications prévues réellement prises en compte dans le projet d'harmonisation des peines.

En conclusion, la commission vous propose, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.