Berberat Didier · Nationalrat · 2000-03-20

Wortprotokoll

Je vous demande de soutenir ma proposition de minorité II à l'alinéa 3 qui est la suivante: le départ de l'ouverture est le même que celui du Conseil [PAGE 336] fédéral, c'est-à-dire qu'on ouvre le marché à hauteur de 34 pour cent sur six ans. Après six ans, et contrairement à ce que prévoit le Gouvernement qui veut ouvrir totalement le marché, je demande qu'on fasse une pause de réflexion, que le Conseil fédéral fasse une étude, puis un rapport sur les conditions de l'ouverture du marché de l'électricité en Europe et en Suisse. Ensuite, les Chambres fédérales en discutent et l'ouverture ne peut se faire qu'après neuf ans. C'est d'ailleurs ce que prévoyait le Conseil fédéral dans son avant-projet; il est revenu en arrière, puisque le projet actuel prévoit six ans.

Les raisons qui militent pour l'ouverture du marché sont les suivantes. Tout d'abord en matière d'emplois, l'expérience étrangère montre que l'ouverture du marché coûte cher en termes d'emplois, puisqu'en Autriche par exemple, 45 pour cent des emplois ont été supprimés, et en Allemagne, actuellement, 25 pour cent des emplois. En Suisse, si on prend une moyenne de ce que pourraient être les suppressions d'emplois, on pourrait arriver à 7000 à 8000 emplois supprimés.

Vous me direz que, de toute façon, ces emplois seront perdus un jour. Mais une ouverture lente permettrait justement d'éviter la brutalité de ces pertes d'emplois en recyclant ces personnes, en les reconvertissant et en pratiquant aussi un système de retraite anticipée, ce qui ferait que, du point de vue social, l'ouverture du marché qui est inéluctable aurait des conséquences beaucoup moins dommageables au point de vue social.

J'ai présenté d'ailleurs une proposition de minorité à l'article 27bis, qui propose la création d'un fonds structurel qui permettrait au Conseil fédéral d'aider certaines régions qui ont eu des problèmes avec l'industrie électrique pour reconvertir les personnes touchées, notamment.

En matière d'investissements non amortissables, avec une ouverture lente plus une part du produit de la taxe sur l'énergie, on peut encore sauver l'industrie hydraulique suisse. En effet, si on ouvre trop vite, les INA ne pourront pas être couverts par la part du produit de la taxe, qui s'élèvera annuellement à peu près à 115 millions de francs; alors qu'on sait que si on ouvre sur six ans, on a des INA hydrauliques pour 2 milliards de francs, alors que si on ouvre sur neuf ans, les INA ne seraient plus que de 1 milliard de francs.

Donc une ouverture lente permettrait d'absorber les INA parce que si on perd de l'argent, si les INA ne peuvent pas être absorbés, il faudra injecter de l'argent public, de l'argent des communes, des cantons, et aussi de l'argent des caisses de pensions - on sait que les caisses de pensions ont beaucoup investi en matière d'installations hydrauliques - ou, si on n'a pas de possibilités de payer, ce seront des sociétés étrangères qui achèteront les réseaux. Il n'est, à mon sens, pas acceptable que l'étranger s'empare des réseaux suisses.

Enfin, j'aimerais qu'on pose aussi le problème des communes, c'est important parce qu'on sait que beaucoup de celles-ci possèdent des services industriels. C'est vrai qu'une ouverture rapide du marché causerait des problèmes financiers aux collectivités publiques, qui ont souvent de gros soucis financiers, puisqu'elles ont les problèmes sociaux que n'ont pas les campagnes. A Lausanne, on estime par exemple qu'environ 15 millions de francs pourraient être perdus annuellement du fait justement d'une ouverture rapide du marché; à la Chaux-de-Fonds, on pense que c'est entre 3 et 4 millions de francs. Il n'est donc pas normal que des communes qui ont déjà des difficultés financières importantes doivent encore prendre des mesures en matière sociale pour absorber une perte d'argent.

En ce qui concerne les petits consommateurs, il est vrai qu'on sait que la consommation des ménages s'élève à peu près à 4 francs par jour. Même si les prix baissaient de 20 pour cent, on serait à peu près à 80 centimes de moins, donc à fr. 3.20 par jour. Il ne me semble pas du tout acceptable de mettre en péril 8000 emplois pour gagner, à court terme, 80 centimes par jour et par ménage.