Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2020-06-16

Wortprotokoll

Monsieur Fridez, j'essaie de vous expliquer où se trouve la ligne rouge, ou la différence qu'il y a. Il faut faire attention car maintenant on parle toujours d'un projet frère lorsqu'on parle des mesures préventives de police, que nous allons aussi traiter (19.032). En fait, c'est par hasard que ces deux projets sont traités ensemble. Dans le cas présent, il s'agit du code pénal. Avec les mesures préventives de police, il s'agit en fait d'un domaine où l'on ne se situe probablement pas encore dans une procédure pénale. C'est autre chose.

Il faut peut-être comparer les mesures préventives de police - les fameuses MPT -, par exemple, avec les mesures préventives que nous avons déjà dans le domaine du mariage ou dans le hooliganisme. C'est donc autre chose. [PAGE 996]

Si vous posez la question de savoir s'il y a une "punition" avant le fait d'avoir commis un délit, c'est vrai dans le sens où l'on dit que les voyages, la préparation d'un voyage, par exemple, à des fins terroristes, cela est déjà punissable, c'est vrai. Maintenant la question est de savoir si, pour vous, c'est déjà un acte qui devrait être puni ou pas. Vous pouvez tout à fait avoir le point de vue qu'un acte terroriste est seulement punissable lorsqu'il a été effectué.

Mais dans le cas présent, la préparation des actes terroristes est aussi punissable. Je l'ai expliqué, cela se trouve à l'article 260sexies, et en fait, c'est aussi le contenu central de la convention du Conseil de l'Europe.